La prise en charge financière de l'IVG élargie à l'ensemble des actes

La prise en charge financière de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) va être élargie à l'ensemble des actes l'entourant, y compris les examens biologiques, échographies et consultation de recueil de consentement, a annoncé le 16 janvier dernier la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine.

La ministre, accompagnée de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, Pascale Boistard, a présenté le 16 janvier dernier le programme national d'actions pour améliorer l'accès à l'IVG, lors d'une visite au centre de planification familiale du centre hospitalier (CH) de Saint-Denis, à l'occasion des 40 ans de la promulgation de la loi Veil. A l'heure où le droit à l'avortement est remis en cause dans des pays où il existe, et des discours moralisateurs dans notre pays même, le gouvernement est fortement engagé pour garantir et faire progresser le droit des femmes et en particulier le droit à l'avortement, a tenu à faire savoir la ministre.

Elle a déclaré être "fière" du bilan du gouvernement jusque là, rappelant l'obtention du remboursement à 100% de l'acte d'IVG, l'extension du délit d'entrave à l'information, la suppression de la notion de détresse de la femme, la diffusion d'une information objective sur internet avec le site ivg.gouv.fr et la revalorisation de l'acte d'IVG. Mais nous serions coupables si nous nous reposions sur ce qui existe. Il faut toujours renforcer les droits des femmes, a-t-elle insisté. Aujourd'hui nous devons réaffirmer le droit en le rendant mieux et plus facilement accessible. C'est l'ambition du programme d'actions, a-t-elle ajouté. Le programme s'articule autour de trois axes : mieux informer, simplifier et améliorer le parcours des femmes, et garantir une offre diversifiée sur tout le territoire. Il est ainsi prévu, pour l'automne, qu'outre l'IVG, l'ensemble des actes nécessaires à sa réalisation soient pris en charge à 100% par la sécurité sociale, a annoncé Marisol Touraine. Les forfaits de prise en charge de l'IVG en ville et à l'hôpital seront harmonisés.

Désormais, quel que soit le lieu, non seulement l'acte mais aussi les examens de biologie médicale pré-IVG et de suivi pour l'IVG en ville, l'échographie de datation pré-IVG (en ville et en établissement de santé) et l'échographie de contrôle pour l'IVG en ville, la consultation de recueil du consentement en établissement de santé seront pris en charge, a-t-elle indiqué, rappelant qu'il s'agissait d'un engagement du candidat François Hollande. Nous allons aujourd'hui au bout de cette décision. Cette mesure fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, courant janvier, une instruction sera adressée aux réseaux de santé en périnatalité, afin de formaliser une procédure spécifique pour les IVG entre 10 et 12 semaines, pour unifier, homogénéiser les conditions de réalisation, a ajouté la ministre. Ces IVG tardives sont associées à davantage de difficultés pour obtenir un rendez-vous et être orientées rapidement, alors qu'elles doivent être prises en charge en urgence, a-t-elle souligné.

L’action de ce gouvernement s’inscrit dans la continuité des luttes politiques et féministes des décennies passées. Mais nous défendons le droit des femmes à disposer de leur corps comme un combat du présent.

Des IVG instrumentales dans les centres de santé

La ministre prévoit également d' ouvrir la possibilité pour les médecins des centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales, dans des conditions techniques et de sécurité qui seront définies par la Haute autorité de santé (HAS). Cette mesure vise à renforcer l'offre de proximité et proposer un réel choix de la méthode, puisque seules les IVG médicamenteuses peuvent actuellement être réalisées en ville, souligne le ministère dans un dossier de presse. Indépendamment de cela, le centre de planification familiale du CH de Saint-Denis a lancé en décembre 2014 une expérimentation visant à permettre de faire des IVG précoces par aspiration manuelle en cabinet, sous antalgique oral, sans aucune instrumentation autre qu'une seringue, a-t-on appris auprès de la responsable du centre, le Dr Inès Perin. Par ailleurs, les conditions de recrutement des praticiens contractuels seront assouplies pour les établissements rencontrant des difficultés, a indiqué Marisol Touraine, en supprimant l'exigence d'un service minimum de quatre demi-journées, par un décret en Conseil d'Etat. Elle a également rappelé qu'en ville, les sages-femmes pourront réaliser des IVG médicamenteuses, une possibilité prévue dans le projet de loi relatif à la santé.

L’amélioration de la prise en charge financière permettra d’assurer la gratuité complète de l’IVG et des actes afférents, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.

Formalisation d'un plan dans chaque région

Chaque agence régionale de santé (ARS) devra formaliser un plan régional pour l'accès à l'avortement, qui prévoira l'intégration de l'activité d'IVG dans les contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) liant les ARS aux établissements de santé. La ministre a salué sur ce point "l'initiative pionnière" de l'ARS Ile-de-France, avec le programme Frida lancé en avril 2014 (cf APM CDRDI004). Un plan régional type sera élaboré au niveau national sur le modèle de telles expériences régionales réussies, précise le ministère. Les orientations nationales seront diffusées avant l'été 2015.

Nouvelle campagne nationale d'information en septembre

Une nouvelle campagne d'information sera en outre mise en oeuvre en septembre, ainsi qu'un numéro national d'appel, anonyme, non surtaxé et ouvert tous les jours.

Ces deux dispositifs porteront non seulement sur l'IVG, mais aussi sur la sexualité et la contraception, dans un discours global sur le droit des femmes à disposer de leur corps, souligne le ministère. Interrogée par l'APM sur la clause de conscience spécifique pour les praticiens de l'IVG, dont la suppression avait été recommandée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) dans son rapport de novembre 2013 pour remédier aux inégalités d'accès à l'IVG (cf APM MCQK7001), la ministre a indiqué qu'il n'y a[vait] pas de changement, l'équilibre de la loi reste ce qu'il est. Il faut garantir aux femmes la possibilité d'avorter dans de bonnes conditions. Les mesures annoncées doivent permettre d'augmenter le nombre de médecins pouvant réaliser des IVG, a-t-elle poursuivi.

Les sociétés savantes concernées seront saisies afin d’élaborer des guides de bonnes pratiques qui permettront d’améliorer les pratiques professionnelles, qui ne doivent ni influencer le choix des femmes, ni les culpabiliser.

Interrogée par l'APM à l'issue de la présentation du programme d'actions, Danielle Bousquet, présidente du HCEFH, s'est déclarée "ravie" de ces mesures, soulignant qu'il s'agissait d'avancées très importantes. Néanmoins, elle a estimé qu'il était nécessaire de faire disparaître la clause de conscience, ainsi que diminuer le délai de réflexion de sept jours pour la patiente avant de réaliser l'IVG, qui ne fait que retarder la prise en charge. Cela doit cependant nécessairement passer par la loi, puisque c'est inscrit dans la loi, a-t-elle noté. J'espère que les parlementaires trouveront les argumentations pour modifier la loi en ce sens, notamment au cours des débats sur le projet de loi de santé, a-t-elle ajouté.

Lire le Programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG