La Cour de comptes critique la gestion de la transfusion sanguine

La Cour des comptes a critiqué mardi la gestion de la transfusion sanguine en France, dans son rapport annuel 2010.

En 2005, la Cour avait publié un bilan de la réorganisation de la transfusion sanguine issue des modifications législatives des années 1990 et avait formulé des recommandations. Dans son rapport annuel 2010, elle examine l'évolution de la situation.

Elle constate que les nombreuses transformations intervenues depuis près de 20 ans dans le secteur de la transfusion sanguine sont "notables" et "presque achevées dans le domaine de l'organisation" mais "pas encore dans le domaine de la gestion".

Les magistrats relèvent aussi que "les modifications de comportement et de pratiques médicales sont à l'origine de nouvelles questions auxquelles il est impératif de pouvoir apporter des solutions".

La Cour déplore le retard pris dans l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens établi entre l'Établissement français du sang (EFS) et l'État.

Attendu depuis plusieurs années, le contrat est annoncé pour mars, rappelle-t-on.

Elle estime que les relations entre l'EFS et les établissements de santé nécessitent un encadrement conventionnel systématisé.

Dans sa réponse à la Cour, l'EFS précise qu'il est envisagé de "fixer, au niveau national avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [Dhos], des principes de partenariat avec les établissements de santé puis de les décliner, à l'échelon local en lien avec les agences régionales de santé [ARS], au travers de conventions ad hoc qui porteront notamment sur les questions d'implantation immobilière, de mise à disposition de personnel hospitalier, d'organisation d'activités annexes ou associées au service public transfusionnel".

Comme en 2005, les magistrats de la rue Cambon s'interrogent sur la satisfaction des besoins thérapeutiques, alors que la demande en produits sanguins augmente en France.

En matière de collecte, la Cour invite l'EFS à renforcer les moyens et à veiller à ce que la promotion du don soit réactivée, particulièrement dans les régions les plus déficitaires comme l'Ile-de-France et le Sud-Est. La réponse aux besoins croissants en plasma devra aussi être résolue.

Un effort de productivité

Concernant la pertinence économique des tarifs pratiqués par l'EFS, la Cour des comptes l'encourage à faire "un effort soutenu de productivité" si l'on souhaite à la fois maintenir "la compétitivité du LFB [Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies], ne pas aggraver la charge de l'assurance maladie et disposer d'une politique cohérente de tarification".

L'EFS indique dans sa réponse qu'il "souhaite revisiter, sous l'autorité de l'Etat, son partenariat avec le LFB, notamment en termes d'engagement sur les volumes et les tarifs de cession" du plasma pour fractionnement.

La Cour des comptes estime que les efforts engagés pour placer les questions de productivité au cœur des priorités du secteur de la transfusion restent "encore insuffisants".

Elle recommande que "soient assignés à l'EFS dans son contrat de performance des objectifs, assortis d'indicateurs de réalisation, de réduction des écarts régionaux de productivité et d'harmonisation des pratiques et des modes d'organisation".

Les magistrats de la rue Cambon font des critiques aussi sur le niveau de sécurisation en France en matière de transfusion qui pourrait encore être amélioré. Ils recommandent par exemple d'unifier les systèmes d'information entre structures pour créer des fichiers nationaux de donneurs et de receveurs.

Dans sa réponse, l'EFS précise que l'unification de ses fichiers donneurs et receveurs se déroulera en deux étapes et sera mise en place en 2011.

La Cour encourage aussi l'EFS à poursuivre l'expérimentation visant à associer plus largement le personnel infirmier aux entretiens préalables au don afin que les médecins se consacrent à des tâches plus médicales ou d'encadrement.

Selon le rapport, cette expérimentation a été menée dans trois établissements de transfusion sanguine et vient de faire l'objet d'une évaluation médico-technique.

Un manque de coordination avec l'INTS

Comme en 2005, la Cour des comptes s'interroge sur l'articulation entre l'EFS et l'Institut national de transfusion sanguine (INTS) et la complémentarité de ces deux entités.

Elle déplore le mauvais fonctionnement du conseil scientifique unique pour l'INTS et l'EFS et lui reproche par exemple de ne pas avoir examiné la compatibilité des programmes de recherche des deux organismes.

Les magistrats soulignent que "l'avenir de l'INTS, dont la convention constitutive expirera le 31 décembre 2011, demeure en suspens" et que "son rôle, sa place, voire son existence, dépendent des conclusions de la mission de révision du fonctionnement des opérateurs de l'Etat appliquée au domaine de la transfusion".

L'échéance de la convention constitutive de l'INST au 31 décembre 2011 sera l'occasion d'une "simplification des intervenants en matière de recherche et de formation", prévient le gouvernement dans sa réponse à la Cour des comptes.

Dans une réponse détaillée, le directeur général de l'INTS précise les actions de son institut et propose des évolutions possibles. Il rappelle que la création de l'INTS avait été souhaitée, en complément de l'EFS, pour éviter toute confusion et conflits d'intérêts dans un secteur très marqué par le scandale lié à l'affaire du sang contaminé. Il souligne que cette organisation a permis de "rétablir l'équilibre et de responsabiliser chaque opérateur".

Il considère que "regrouper les activités pour un motif purement économique non évalué équivaudrait à une régression, remettant en question le bienfondé des principes édictés par les pouvoirs publics et déstabiliserait des structures".

Pour sa part, l'EFS appelle de ses voeux "une clarification du paysage institutionnel en matière de formation et recherche dans le domaine transfusionnel, clarification devenue nécessaire depuis que l'EFS a été érigé en opérateur civil unique".

Enfin, la Cour souligne "l'incidence majeure" de la prise en charge des contentieux transfusionnels sur le bilan d'ouverture de l'EFS et estime que le financement des indemnisations, qui reste à la charge de l'EFS, n'est actuellement pas assuré.

Selon les prévisions, le montant des indemnisations pourrait atteindre un pic à 40 millions d'euros par an entre 2011 et 2013, soit quatre fois plus qu'aujourd'hui.

Dans sa réponse, le gouvernement indique qu'un plan pluriannuel d'investissement (PPI) de 335 millions d'euros est actuellement envisagé pour l'EFS.

Le ministère espère obtenir des gains de productivité, grâce notamment à des regroupements de plateaux entre établissements régionaux et invite l'EFS à mieux répartir ses ressources humaines entre ses sites régionaux.

A ce sujet, l'EFS indique qu'il a lancé une étude de faisabilité de regroupement du nombre de ses plateaux de qualification biologique du don, et plus généralement de modernisation et d'accroissement de l'efficience de ses principaux "process" de production.

Une action est également engagée afin d'accroître le nombre et la couverture des achats nationaux.