Plusieurs projets d'ordonnance réforment les ordres professionnels

Le ministère des affaires sociales et de la santé, dans une réponse à la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel, détaille les orientations de ses projets d'ordonnance réformant le fonctionnement des ordres professionnels .

Sortie de l'Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, texte 18 (JO du 17 février 2017)

Dans l'un des chapitres, les magistrats critiquent vigoureusement l'ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD). Ils pointent un défaut de représentativité et de renouvellement des instances dirigeantes, l'absence de contrôle sur son mode de fonctionnement, un activité trop axée sur la défense d'intérêts catégoriels ou encore de graves désordres dans les comptes et la gestion.

Dans sa réponse, jointe au rapport et visiblement rédigée en 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, fait savoir que les futures ordonnances réformant les ordres vont contenir des dispositions qui correspondent à plusieurs des recommandations de la Cour. La loi de santé du 26 janvier 2016 , à l'article 212, a habilité le gouvernement à prendre ces ordonnances d'ici à fin juillet 2017.

La ministre indique à la Cour qu'une première ordonnance, sur laquelle le Conseil d'Etat a été saisi, visera notamment à:

• "modifier la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation de manière à simplifier les règles en ces matières et à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l'ensemble des conseils" ;
• "tirer les conséquences" de la loi de réforme territoriale du 16 janvier 2016 "sur l'organisation des échelons des ordres" ;
• "limiter le nombre de mandats successifs au sein d'une même instance ordinale, instaurer la parité, prohiber le cumul des mandats simultanés au niveau local et national et faire élire le conseil national et son président par l'ensemble des praticiens inscrits à l'ordre" ;
• "prohiber l'exercice, par une même personne, des fonctions de président de la chambre disciplinaire nationale et de conseiller des instances nationales" ;
• "rendre incompatibles les fonctions ordinales et les fonctions syndicales".

Une deuxième ordonnance aura pour objectif :

• "de faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux" ;
• d'appliquer aux conseils nationaux des ordres les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
• "de prendre en considération des évolutions propres à certains ordres" (sans plus de précision).

Evolution des juridictions ordinales

Ce même texte visera également à réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité.

Marisol Touraine précise que le Conseil d'Etat a communiqué trois axes de réforme des juridictions ordinales visant à introduire des règles nouvelles d'incompatibilité et de déport, encadrer la durée des mandats et sécuriser le mode de rémunération des présidents de formations de jugement. Les dispositions envisagées dans ce champ prendront en considération ces propositions pour:

• "réformer l'organisation territoriale de l'ordre en confiant à l'échelon départemental ou interdépartemental des attributions administratives et en ne confiant à l'échelon régional que des attributions juridictionnelles" ;
• "modifier la composition de la chambre disciplinaire nationale pour y faire siéger des conseillers départementaux élus en lieu et place de conseillers nationaux" ;
• "fixer par voie réglementaire le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président de la chambre disciplinaire nationale".

Ces orientations du ministère reprennent très largement les recommandations de la Cour des comptes, parfois mot pour mot, constate-t-on. L'une des propositions des magistrats n'est cependant pas reprise (imposer la publicité des indemnités et avantages de toute nature accordés aux conseillers ordinaux sur une base nominative).

Une autre préconisation, mettre en oeuvre le mécanisme d'alerte européenne sur les sanctions prises à l'encontre d'un praticien, figure déjà dans une ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Mais elle devra être appliquée par un futur décret.

Le ministère de l'économie signale pour sa part que les recommandations de la Cour concernant l'ONCD devront faire l'objet d'une analyse approfondie, afin d'identifier les évolutions envisageables pour limiter la progression du niveau des cotisations ordinales, garantir plus de transparence et renforcer le contrôle des comptes et de la gestion. La loi de santé prévoit que le gouvernement dépose devant le Parlement un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de chacune des ordonnances. La session parlementaire s'achevant fin février, une ratification avant l'élection présidentielle paraît très peu probable, note-t-on.