Législation : un aide-soignant peut-il faire une glycémie capillaire ?

Une question posé à la rédaction par l'un d'entre vous nous parait intéressante à partager... surtout pour la réponse ! Alors, un aide-soignant peut-il faire une glycémie capillaire ? C'est non car cet acte ne figure pas dans le référentiel d'activités dévolues à l'aide-soignant.

Rappelons que l'aide-soignant doit dispenser, dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, des soins de prévention, de maintien, de relation et d'éducation à la santé pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien être et l'autonomie de la personne. L’accomplissement d’actes exclus de la compétence d’un aide-soignant - comme dans le cas présent la mesure de la glycémie capillaire - relève de la responsabilité pénale. L’infraction est l’exercice illégal de la profession d’infirmier, punie par la loi : L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de 3750 euros d’amende et, en cas de récidive, de cinq mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende [58]  Code de la Santé publique - Quatrième partie: professions... [58] . (Art. L. 4314-4 du Code de la Santé Publique).120.

L’infirmier ou le cadre de santé qui cautionne de telles pratiques encoure également un risque pénal, pour complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier. Comme l’explique Claude Boissier-Rambaud [59] Responsabilités juridiques... [59], juriste spécialiste de droit médical, « [en cas d’] accident dû à l’inaptitude professionnelle d’une personne chargée d’effectuer un soin en dehors du cadre de ses compétences, […] il y a condamnation pénale :

• de la personne délégataire, celle qui accepte d’effectuer un acte pour lequel elle n’a pas de compétence ;
• de la personne délégante, celle qui demande à un agent sans qualification ou formation adéquate d’exécuter un acte à sa place ;
• tout responsable hiérarchique, médecin, surveillante, infirmier général ou directeur, responsable de l’organisation du travail ou du service qui méconnaît le respect des réglementations et contribue ainsi à créer la situation à risque. »

Ainsi chaque acteur est concerné par le respect du cadre réglementaire des professions d’infirmier et d’aide-soignant, y compris les médecins. Ni l’expérience, ni une formation « sur le tas », n’autorisent l’aide-soignant à dépasser ses fonctions.

En savoir plus

• Référentiel d'activités - Diplôme d'aide-soignant
• Référentiel de compétences - Diplôme d'aide-soignant

Thomas BIELOKOPYTOFF  Cadre de santé chargé de formationIFSI-IFAS www.ch-annecygenevois.frCentre Hospitalier Annecy Genevois tbielokopytoff@ch-annecygenevois.fr