Infirmières libérales : une contribution de 15 euros pour garantir les sinistres...

Le décret relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé libéraux, a été publié le 25 avril 2012 au Journal officiel.

Le décret est accompagné d'un arrêté fixant le montant de la contribution forfaitaire annuelle (de 15 à 25 euros) que devront verser les professionnels de santé pour abonder ce fonds, placé auprès de la Caisse centrale de réassurance. Ces textes viennent en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2012, qui a instauré ce fonds au 1er janvier 2012.

Le fond de garantie prendra en charge les indemnités supérieures à 8 millions d'euros accordées aux victimes de dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé libéraux et relevant de l'aléa thérapeutique ou de la responsabilité sans faute.

Le décret "définit les principes de gestion du fonds par la Caisse centrale de réassurance", précise la notice qui l'accompagne.

Il prévoit ainsi la constitution d'un conseil de gestion présidé par la Caisse centrale de réassurance, associant représentants de l'administration (directeur général du Trésor, directeur de la sécurité sociale, directeur du budget), deux représentants des entreprises d'assurance, un représentant des entreprises de réassurance et trois représentants des professionnels de santé libéraux, nommés pour une durée de trois ans.

Le conseil de gestion, qui se réunit au moins une fois par an, "est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds" ou sur toute question se rapportant à son objet.

Les ressources du fonds sont constituées par le produit de la contribution forfaitaire annuelle versée par les professionnels de santé, les produits nets des placements et "toute autre ressource éventuelle".

De 20 à 25 euros pour les médecins et dentistes

La contribution est "due au titre de tout contrat d'assurance" en responsabilité civile médicale, et "perçue par l'entreprise d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elle chaque année". Celle-ci la reverse en même temps que la taxe sur les conventions d'assurance, au service des impôts compétents, qui abonde alors le fonds.

Conformément à la loi qui prévoyait une contribution oscillant entre 15 et 25 euros par an, modulable en fonction de la profession exercée, l'arrêté fixe trois montants différents:

• 25 euros pour les médecins des plateaux techniques lourds mentionnés à l'article D.4135-2 du code de la santé publique
• 20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes
• 15 euros pour les autres professionnels de santé (sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, orthoprothésistes, podo-orthésistes, les ocularistes, épithésistes, orthopédistes-orthésistes, diététiciens et biologistes médicaux).

Afin de permettre le versement des indemnités aux victimes, le décret prévoit la conclusion de conventions entre le fonds d'une part, les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) d'autre part.