Indemnités journalières : vers un 4ème jour de carence ?

Le gouvernement a indiqué le 10 novembre dernier qu'il envisageait d'instaurer un quatrième jour de carence, contre trois actuellement, pour percevoir les indemnités journalières, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012.

Lors du débat sur le PLFSS, qui se poursuit au Sénat, les parlementaires ont débattu du projet de réforme du gouvernement des indemnités journalières qui doit intervenir par voie réglementaire. Les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur général, Yves Daudigny (PS, Aisne), qui vise à conserver le droit existant sur deux points : une indemnité perçue à compter du quatrième jour et égale à 50% du salaire brut.
Cette proposition vise à contrer le projet de révision de calcul des IJ, prévue par le gouvernement qui voulait initialement baisser le montant des indemnités pour faire 220 millions d'euros d'économies. L'exécutif a décidé fin octobre 2011 de renoncer à ce dispositif mais a indiqué qu'il voulait en trouver un autre pour réaliser cette économie sur les IJ.

"Un quatrième jour de carence est à l'étude, dont il faut préciser qu'il ne jouerait qu'une fois", a déclaré la secrétaire d'Etat Nora Berra. Elle a souligné que la création d'un jour de carence supplémentaire, suggérée par le député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), serait "une mesure de responsabilité" visant "les arrêts courts, les plus préjudiciables au fonctionnement des entreprises". Nora Berra a insisté sur la nécessité de réformer les IJ pour faire des économies et respecter l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) prévu en 2012. Jean-Pierre Godefroy (UMP, Manche) s'est opposé à ce jour de carence supplémentaire en rappelant que ces jours étaient payés uniquement si les conventions de branche le prévoient et que le paiement s'appliquait seulement pour les salariés présents dans l'entreprise depuis plus d'un an.
"Ce sont les salariés précaires qui seront les premières victimes de cette solution de rechange", a déclaré Jean-Pierre Godefroy.

Les sénateurs ont adopté un amendement de l'UMP qui assouplit les conditions d'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel pour les assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD) ainsi que pour les assurés indemnisés au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le texte ouvre le versement d'indemnités journalières aux arrêts de travail à temps partiel ne faisant pas directement suite à un arrêt de travail à temps complet mais intervenant après une reprise du travail à temps complet dès lors que cette reprise procède de l'ALD ou est en lien avec l'arrêt de travail.
Il remédie aussi à la législation actuelle qui ne permet pas de garantir une égalité de traitement entre les assurés car l'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel est laissée à la libre appréciation des caisses. L'amendement vise à permettre une harmonisation des pratiques.