Le décret simplifiant les modalités de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires a été publié au Journal officiel de samedi 28 mai 2016.
Ce texte, pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, supprime notamment la condition de détresse des élèves à laquelle était soumise la délivrance de la pilule du lendemain dans les infirmeries scolaires. Désormais, l'infirmier doit, lors de l'entretien avec l'élève précédant l'administration de la contraception d'urgence, s'assurer que la situation correspond simplement à un cas d'urgence.
La possibilité d'administrer la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires n'a plus de caractère exceptionnel limité aux situations où aucun médecin, sagefemme ou centre de planification familiale n'est immédiatement accessible.
L'infirmier doit rechercher les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève
afin de l'informer des différentes possibilités de contraception d'urgence et lui indiquer les structures existantes pour se la procurer.
Il peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée
, et doit s'assure[r] de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie
. Il doit également propose[r] à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en oeuvre
.
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