HPST: les sénateurs adoptent le nouveau dispositif de développement personnel continu

L'article 19 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) vise à recentrer l'obligation actuelle de FMC sur l'évaluation des pratiques et à simplifier la gestion administrative et le financement de la FMC.

Il indique que le DPC "a pour objectifs l'EPP, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé".

Le DPC concernera les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les préparateurs en pharmacie et tous les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes).

Le respect de l'obligation de DPC sera contrôlé par les instances ordinales. Un décret en Conseil d'Etat sera publié par profession sur les modalités de l'obligation, l'agrément des actions et des organismes.

Un conseil national du DPC sera placé auprès du ministre de la santé pour le conseiller sur les modalités d'organisation du dispositif, sur les priorités et sur les critères d'enregistrement des organismes de formation.

COMPETENCES DE L'ORGANISME DE GESTION DE FPC

Les sénateurs ont adopté la création d'un organisme unique gestionnaire de la DPC pour l'ensemble des professions de santé. Il aura deux missions: enregistrer l'ensemble des organismes concourant à l'offre de DPC et financer les programmes et actions prioritaires.

Sur proposition du gouvernement, il a été ajouté que l'enregistrement des organismes se fera "après évaluation par une commission scientifique indépendante", qui sera définie par un décret.

Les financements provenant de l'Etat et de l'assurance maladie, y compris de la formation conventionnelle, seront regroupés dans ce fonds afin de "garantir une allocation des ressources publiques conforme aux priorités établies par les conseils nationaux" de FPC.

L'organisme de gestion des fonds assurera "la gestion financière des actions de DPC et sera notamment chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés et des centres de santé participant aux actions de DPC".

Il sera doté de la personnalité morale et sera administré par un conseil de gestion. Il comportera des sections spécifiques à chaque profession. Les règles de composition du conseil de gestion, les modalités de création de sections spécifiques et les règles d'affectation des ressources à ces sections seront fixées par voie réglementaire.

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a réaffirmé son attachement à l'indépendance de la formation des professions de santé, pour "éviter les liaisons dangereuses". Le cahier des charges d'agrément des organismes "mentionnera la nécessaire indépendance vis-à-vis des entreprises", industrie pharmaceutique ou industrie agro-alimentaire, a-t-elle indiqué, en réponse à des inquiétudes de François Autain (apparenté communiste, Loire-Atlantique).

Le sénateur s'est étonné de l'organisation, au cours du Medec 2009, de plusieurs sessions animées par des industriels de l'agro-alimentaire et de la restauration, preuve selon lui que le Conseil national de la FMC "n'est plus en capacité de faire respecter des règles d'homologation des programmes".

A l'initiative de Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme) et avec l'accord du gouvernement, les sénateurs ont voté l'accès des agents hospitaliers à l'exercice de leur droit individuel à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Cela leur permettra d'avoir accès à "une source de financement supplémentaire" pour leur formation.