FPH : un rapport sur le dispositif de retraite

Un rapport sénatorial publié le 22 juillet 2014 formule cinq propositions pour aménager le dispositif de retraite des fonctionnaires en catégorie active, qui concerne en premier lieu la fonction publique hospitalière (FPH).

Ce rapport a été rédigé par le sénateur Francis Delattre (UMP, Val-d'Oise) au nom de la commission des finances et a été publié le 22 juillet 2014 sur le site internet du Sénat. Les catégories actives correspondent aux emplois de la fonction publique présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Le fait d'occuper un emploi classé dans une de ces catégories ouvre droit à certains avantages en matière de retraite (départ anticipé, bonifications), rappelle le sénateur. Il a constaté deux grandes évolutions ces 10 dernières années. Les effectifs d'agents relevant de ces catégories et la proportion de liquidations de pensions avec les bénéfices liés à ce classement tendent à diminuer sous l'effet de la disparition de certains corps et de la modification de statuts d'emplois, comme pour les infirmiers, note-t-il. En outre, l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation des agents en catégorie active ont augmenté, sous l'effet des réformes des retraites de 2003 et 2010, pour s'établir respectivement à 57 ans et 4 mois et 164 trimestres en moyenne dans les trois versants de la fonction publique.

Le sénateur estime que le système des catégories actives doit être aménagé et complété pour atténuer ses principaux défauts et répondre au défi du vieillissement de la fonction publique. Il estime que la suppression du droit au départ à la retraite anticipé pour les catégories actives représenterait une économie brute maximale de 2,3 milliards d'euros. Mais il rejette cette solution qui n'en serait pas une, pour lui, tant d'un point de vue financier que dans un souci de maintien de l'attractivité des métiers de la fonction publique.

Il propose d'ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie des métiers exposés aux facteurs de pénibilité dans la fonction publique, notamment au vu des évolutions technologiques (recommandation n°1). Un des trois axes de la concertation lancée à l'automne 2013 sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique consiste à améliorer la connaissance de la pénibilité grâce à la réalisation d'une cartographie des métiers exposés aux 10 facteurs de pénibilité définis dans le code du travail dans les trois versants de la fonction publique, rappelle Francis Delattre.

Il recommande de réaliser une étude sur les modalités d'application et le coût de la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique (n°2). La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu la mise en place de ce compte pour l'ensemble des salariés de droit privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à compter du 1er janvier 2015, rappelle le parlementaire.

Il préconise de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité dans la fonction publique, en particulier en renforçant la médecine de prévention et en facilitant les aménagements de fin de carrière, notamment pour les professeurs des écoles et les personnels de soins hospitaliers (n°3).

En conséquence de l'allongement de la durée d'assurance prévue par la réforme des retraites adoptée en janvier 2014, il faudrait réexaminer la règle de déduction des bonifications applicable aux agents super-actifs, en cas de prolongation de leur activité au-delà de l'âge limite afin qu'ils conservent la possibilité d'atteindre le taux maximal de liquidation (n°4).

Dans un souci de prévention et d'équité, il suggère de modifier la règle de limite d'âge utilisée pour le calcul de la pension des agents remplissant les conditions pour bénéficier de la catégorie active mais ayant une carrière "mixte" en raison d'un reclassement dans un emploi sédentaire en fin de carrière (n°5).

Les personnels hospitaliers sont les plus représentés

Les personnels hospitaliers sont le premier groupe de personnel classé en catégorie active, observe le sénateur dans son rapport. Au 31 décembre 2011, le nombre d'agents de la FPH ainsi classés était estimé à environ 507.000, soit environ la moitié des effectifs. Près de 84% des agents concernés sont des paramédicaux, notamment infirmiers. Ces emplois sont en effet concernés par le travail de nuit, selon des horaires tournants, ou encore au risque d'exposition à des substances dangereuses. Mais c'est le critère du contact direct et permanent avec les malades qui prévaut pour ces professions, précise le parlementaire.

Au 31 décembre 2011, les infirmiers en catégorie active étaient au nombre de 124.843. Les aides-soignants et agents des services hospitaliers (ASH) étaient 299.337. Les autres emplois classés en catégorie active dans la FPH sont les maîtres ouvriers et ouvriers professionnels (52.397), les agents d'entretien (16.086), les puéricultrices (9.083), les assistantes sociales (4.704) et les agents de service mortuaire et de désinfection (273).

Le sénateur signale que les prévisions d'effectifs sont à la baisse sous l'effet de la réforme du statut des infirmiers. Il rappelle que, selon la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et hospitalières (CNRACL), environ 50% des infirmiers auraient choisi le nouveau statut en catégorie A (un droit d'option était ouvert jusqu'à fin mars 2011), renonçant ainsi à la catégorie active. En retenant cette hypothèse, la part des agents hospitaliers classés en catégorie active se situerait plutôt entre 39% et 41% (soit 350.000 à 360.000 agents). Les nouveaux infirmiers étant désormais recrutés en catégorie sédentaire, la CNRACL estime qu'à terme (d'ici 2050), la part des agents classés en catégorie active devrait baisser à 33% de la population de la FPH affiliée à la caisse.

Rapport d'information du Sénat, juillet 2014

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