Fin de vie et directives anticipées

Le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie, estime dans un communiqué en date du 17 mai 2013, réagissant à une récente décision de justice, que les textes n'ont pas à hiérarchiser les avis des différents membres de la famille d'un personne sur les décisions d'arrêts de traitement.

Une décision du 11 mai 2013 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné raison à des parents qui s'opposaient à l'arrêt de l'alimentation et la réduction de l'hydratation décidés par l'équipe médicale et l'épouse d'un patient hospitalisé au CHU de Reims.

Ce jugement ne remet pas en question la procédure collégiale utilisée par les médecins du centre hospitalier de Reims, note Jean Leonetti. Il ajoute que le tribunal a fondé sa décision sur la loi de 2005 et le code de déontologie médicale modifié en 2009.

Cette décision repose sur le fait que l'avis de la famille devant été recueilli, l'ensemble des membres de la famille devaient être informés de la décision collégiale pour émettre leur avis, ce qui n'a pas été le cas, rappelle-t-il, concluant qu'il s'agit d'un problème de forme et non d'un problème de fond. Une fois de plus, l'on constate que lorsqu'il n'existe pas de directives anticipées et qu'aucune personne de confiance n'a été désignée comme la loi le préconise, le processus décisionnel est rendu plus difficile, souligne le député.

Pour autant, si on devait préciser par décret la hiérarchisation des avis recueillis dans les familles en l'absence de désignation de la personne de confiance et de directives anticipées, on serait vite confronté à de réelles difficultés pour établir si l'avis des parents doit primer sur celui des enfants et pour définir dans ce contexte la place de l'avis du conjoint, assure-t-il.

Pour lui, c'est par le dialogue et dans la recherche d'un consensus plus que dans la précision de dispositions législatives ou réglementaires supplémentaires que les décisions de suspendre les traitements "jugés inutiles ou disproportionnés ou ayant d'autre but que le maintien artificiel de la vie" doivent être prises. Il rappelle qu'il a déposé en février une proposition de loi tendant notamment à ce que les directives anticipées deviennent opposables. Les députés de la majorité ont rejeté ce texte car le gouvernement doit déposer son propre projet de loi sur la fin de vie.