LEGISLATION

Exercices et règles professionnelles en France et en Europe

Publié le 24/04/2009

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Ci dessous, l'ensemble des textes par ordre chronologique :

Directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 : visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services.
Loi n° 78-615 du 31 mai 1978 : modifiant le code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière et relatif à l'exercice illégal de la profession de médecin.
Loi du 12 juillet 1980 : relatif à l'exercice de la profession. Précise qui a le droit d'exercer la profession d'infirmier, l'inscription sur les listes départementale et les différentes punitions.
Décret n° 81-539 du 12 mai 1981 : relatif à l'exercice de la profession d'infirmier
Circulaire n° 387 du 15 septembre 1989 : relative au mode d'exercice de la profession d'infirmière dans les établissements hospitaliers.
Décret du 16 février 1993 : relatif aux règles professionnelles des infirmiers. Précise les devoirs envers les patients, les collègues aux niveaux hospitalier et libéral.
Décret du 15 mars 1993 : couramment appelé décret de compétence qui liste tous les soins qu'un infirmier peut faire de son propre chef ou sur prescription.
Circulaire DGS/PS n° 97/412 du 30 mai 1997 : relative à l'application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
Arrêté du 27 mai 1998 : relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale
Arrêté du 9 mars 2000 : fixant la composition du conseil supérieur des professions paramédicales.
Arrêté du 13 avril 2000 : relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier pour les étranger.
Décret du 13 avril 2000 : relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique.
Arrêté du 7 juin 2000 : portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Arrêté du 8 juin 2000 : portant nomination de représentants des professionnels en formation aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Circulaire DGS/DH n° 2000-406 du 17 juillet 2000 : relative à l'exercice des étudiants en médecine en qualité d'aide-soigant ou d'infirmier
Arrêté du 18 juillet 2000 : modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Circulaire DHOS-P 2 n° 2001-388 du 1er août 2001 : relative à l'exercice en qualité d'infirmier des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France
Arrêté du 8 janvier 2002 : relatif aux diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale donnant accès de plein droit à certains diplômes nationaux de licence
Arrêté du 4 février 2002 : modifiant l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Arrêté du 5 février 2002 : modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Décret de compétence no 2002-194 du 11 février 2002 : relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
Arrêté du 26 mars 2002 : modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Arrêté du 18 juin 2002 : complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-422 du 25 juillet 2002 : relative à l'exercice d'une activité paramédicale pour les ressortissants suisses à la suite de l'accord sur la libre circulation entre la Communauté européenne et la Confédération suisse
Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2002-441 du 5 août 2002 : relative au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Circulaire DPM/DMI 2/DHOS/P 2 n° 2003-101 du 3 mars 2003 : relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmier(e)s ressortissants de pays hors EEE et titulaires d'un diplôme étranger
Arrêté du 5 janvier 2004 : relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme français d'Etat d'infirmier
Arrêté du 10 juin 2004 : fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
Circulaire DHOS/M1/P2 n° 2004-291 du 25 juin 2004 : relative à la reconnaissance des diplômes permettant d'exercer une profession médicale et paramédicale consécutivement à l'élargissement de l'Union européenne
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 (ANNEXE) relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires).
Décret n° 2004-1078 du 12 octobre 2004 : fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la démographie médicale et modifiant le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 : portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
Décret n° 2004-1397 du 23 décembre 2004 : relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Circulaire DHOS/M2/P1 n o 2005-133 du 9 mars 2005 : relative au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse pour les médecins et les infirmiers
Circulaire DHOS/P 2 n° 2005-225 du 12 mai 2005 : relative aux conditions d'exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l'exercice illégal et l'usurpation de titre
Circulaire DHOS/P 2 n° 2005-258 du 30 mai 2005 : relative à la reconnaissance des diplômes d'infirmier détenus par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen acquis dans un Etat tiers
Circulaire DHOS/O n° 2005-254 du 27 mai 2005 : relative à l'élaboration des objectifs quantifiés de l'offre de soins
Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 : relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Circulaire DHOS/O4 no 2006-97 du 6 mars 2006 : relative aux schémas interrégionaux d’organisation sanitaire
Circulaire DHOS/E3 no 2006-281 du 28 juin 2006 : relative à la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP) par les établissements de santé
Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 : portant création d'un ordre national des infirmiers
Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 : relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique
Circulaire DGAS/SD 2 no 2007-32 du 19 janvier 2007 : relative à l’application du plan national canicule
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 : ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Arrêté du 7 février 2007 : modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 : relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
Arrêté du 21 avril 2007 : modifiant les arrêtés relatifs aux conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé
Décret n° 2007-963 du 15 mai 2007 : relatif aux conditions d'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des sièges des conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre des infirmiers
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des membres du Conseil national de l’ordre des infirmiers
Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers