Évaluation des agents de la fonction publique hospitalière : parution des textes sur l'expérimentation

Le Journal officiel a publié le 1er octobre un décret qui définit le champ d'application de l'expérimentation de l'évaluation dans la fonction publique hospitalière, à la place de la notation, et un arrêté qui fixe le contenu du compte rendu d'entretien professionnel.

L'expérimentation d'un entretien professionnel pour les agents de la Fonction publique hospitalière (FHP) est prévue dans la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La loi du 5 juillet relative à la rénovation du dialogue social a précisé que les établissements étaient autorisés à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des agents au titre des années 2011, 2012 et 2013.

La fonction publique d'Etat a déjà adopté cette procédure et la fonction publique territoriale devrait l'expérimenter selon le même calendrier que la FHP.

Le décret précise que l'expérimentation concerne les fonctionnaires et les agents contractuels employés à durée indéterminée, à l'exception des personnels de direction qui connaissent déjà l'évaluation depuis 2005, et des directeurs de soins, dont le nouveau statut publié jeudi prévoit également une évaluation.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il porte sur les "résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure dont il relève". Il définit les objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels de l'agent, compte tenu "des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure". Il doit également aborder la manière de servir de l'agent, les compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle, les aptitudes aux fonctions d'encadrement pour l'agent qui les exerce, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Le décret indique que "les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de cet entretien sont fonction du métier, du corps d'appartenance, de la nature des activités exercées et des compétences attendues relatives au niveau des responsabilités confiées". Il précise les modalités de convocation à l'entretien professionnel, et d'élaboration et de révision du compte rendu. Un modèle de compte rendu d'entretien professionnel est détaillé dans l'arrêté publié vendredi.

Pendant l'expérimentation, il est prévu que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse "moduler la durée du temps passée dans les échelons, dans la limite des durées prévues par les statuts particuliers et après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les agents dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu de l'entretien professionnel, le justifie".

Pour l'établissement annuel du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions pour être promus, compte tenu notamment des comptes rendus d'entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, et des notations et des appréciations générales pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'expérimentation.

Dans chaque établissement, un bilan de l'expérimentation devra être présenté au comité technique d'établissement (CTE) au titre de 2011 avant le 31 juillet 2012, au titre de 2012 avant le 31 juillet 2013 et au titre de 2013 avant le 31 juillet 2014. Le gouvernement devra communiquer chaque année un bilan de cette expérimentation au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il est prévu dans la loi que le gouvernement présente également le bilan de cette expérimentation au Parlement avant le 31 juillet 2014, rappelle-t-on.

(Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Journal officiel, vendredi 1er octobre, texte 17)

(Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Journal officiel, vendredi 1er octobre, texte 24)