Droit de la santé - Le règlement amiable des accidents médicaux

La loi du 4 mars 2002¹ relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a affirmé le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé et mis en place une procédure de règlement amiable des accidents médicaux. Cette procédure plus rapide que le recours juridictionnel se veut également plus accessible. En effet, elle repose sur la gratuité des expertises et la simplicité de la saisine des organes compétents.>
Un article réalisé en partenariat avec l'Institut Droit et Santé.

Les acteurs du règlement amiable

Les CRCI

En vertu de l’article L. 1142-5 du Code de la santé publique, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sont chargées de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Elles occupent une place centrale dans le système d’indemnisation des accidents médicaux : au nombre de 24, elles sont réparties sur tout le territoire français et sont le guichet unique auquel les victimes d’accidents médicaux qui souhaitent recourir au règlement amiable doivent s’adresser afin de voir leur préjudice indemnisé.

Selon l’article L. 1142-6 du Code de la santé publique, elles sont présidées par un magistrat, et sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l'ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), ainsi que des personnalités qualifiées.

L’ONIAM

Établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a été créé par la loi du 4 mars 2002. Ses missions sont énumérées à l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique. Initialement, il a été créé afin d’assurer la gestion notamment financière du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux.

L’ONIAM est également chargé de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale des victimes de contaminations par le VIH (article L. 3122-1 du Code de la santé publique) et de contaminations d’origine sanguine par l’hépatite C (transfusions de sang, produits dérivés du sang) (article L. 1221-14). Il indemnise également les victimes d’accidents dus à des vaccinations obligatoires (article L. 3111-9), et les victimes de la contamination par l’hormone de croissance extractive (article L. 1142-22). Il est aussi compétent pour assurer l’indemnisation des accidents médicaux consécutifs à des mesures sanitaires d’urgence prises en cas de menace sanitaire grave, notamment en cas de menace d'épidémie (loi n° 2007-294 du 5 mars 2007). Dans ce cadre, il s’est vu confier la mission de gérer l’indemnisation des accidents dus à la vaccination contre la grippe A(H1N1). Enfin, récemment, il s'est également vu confier la gestion du dispositif d'indemnisation des victimes de dommages imputables au benfluorex (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives et décret n° 2011-932 du 1er août 2011).

L’ONIAM est organisé autour d’un conseil d'administration composé pour moitié de représentants de l'État, et pour moitié de personnalités qualifiées et de représentants des usagers et des professionnels de santé.

La CNAMed

En vertu de l'article L. 1142-10 du Code de la santé publique, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) est un organisme placé auprès des ministres chargés de la justice et de la santé. Elle intervient de manière indirecte dans la procédure de règlement amiable d’indemnisation des accidents médicaux. En effet, elle a pour mission de « prononcer l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux » et de « contribue[r] à [leur] formation ». Elle est également chargée « d’évaluer l'ensemble du dispositif » et d’élaborer des rapports à l’attention du Gouvernement et du Parlement.

Le déroulement des procédures de règlement amiable

Toute procédure de règlement amiable commence nécessairement par la saisine d’une CRCI. La CRCI compétente est celle du lieu de réalisation de l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins mis en cause. Des commissions interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour deux ou plusieurs régions peuvent également être constituées.
La saisine se fait par le biais d’un formulaire détaillant l’identité de la victime ainsi que celle du professionnel de santé concerné, l’acte en cause et les dommages allégués. La victime est invitée à présenter tout document permettant tant de présenter les circonstances dans lesquelles l’accident médical est survenu, que de justifier l’existence du dommage allégué et sa gravité.

En effet, en vertu de l’article L1142-1 II du Code de la santé publique, l’entrée dans le dispositif de règlement amiable est conditionnée par la gravité du dommage allégué. Selon l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique, le seuil est fixé à « un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24% ». Selon ce texte, « présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. » Il est précisé que, à titre exceptionnel, « le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. »

Si l’accident médical est suffisamment grave, la CRCI saisie doit se prononcer sur la nature de l’accident, le plus souvent après avoir diligenté une expertise afin d’examiner la victime. Celle-ci permet à la CRCI d’établir l'étendue des préjudices subis et de déterminer les causes de l’accident. En cas d’accident médical non fautif, l’ONIAM indemnisera la victime. En cas d’accident médical fautif, c’est l’assureur du professionnel de santé qui sera mis à contribution.

L’indemnisation de l’accident médical non fautif par la solidarité nationale

L’indemnisation par la solidarité nationale traduit la volonté du législateur d’indemniser les dommages consécutifs à des activités médicales et ne résultant pas d’une faute des professionnels de santé eux-mêmes. Sont visés les dommages nés d’aléas thérapeutiques, c'est-à-dire de la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé.
L’indemnisation par la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM, lui-même financé par l’État et les organismes d’assurance maladie par le biais de dotations.

Une fois l’avis de la CRCI rendu en faveur d’une indemnisation par la solidarité nationale, l'ONIAM a 4 mois à compter de la réception de l'avis pour faire une offre d’indemnisation à la victime. Le calcul du montant de cette offre dépend de la liste de chefs de préjudices élaborée par la CRCI. L’indemnisation visant la réparation intégrale des préjudices subis, elle est destinée à couvrir tous les frais médicaux, les pertes de salaires, les besoins en appareillage, l’aménagement du domicile ou du véhicule, ou encore les souffrances physiques ou morales consécutives à l’accident. Ainsi, à chaque chef de préjudice correspond un montant précisé dans un référentiel d’indemnisation. C’est sur le fondement de ce référentiel, et en additionnant les montants alloués pour chaque chef de préjudice que l’ONIAM peut calculer le montant de l’offre faite à la victime.

Si la victime accepte l’offre, elle renonce à toute procédure contentieuse ultérieure pour les mêmes chefs de préjudice. Il lui sera donc impossible de demander à voir le montant de l’indemnisation réévalué, sauf aggravation de son préjudice. Si la victime refuse l’offre d’indemnisation de l’ONIAM, elle pourra saisir un tribunal.

L’indemnisation de l’accident médical fautif

En vertu de l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » Il faut déduire de cet article qu’en cas de faute d’un professionnel, l’indemnisation par la solidarité nationale est exclue. Pour autant, le règlement amiable de la loi du 4 mars 2002 permet de ne pas systématiquement recourir à un juge pour indemniser un accident médical fautif.

La CRCI peut en effet rendre un avis aux termes duquel elle constate une faute du professionnel. L'assureur du responsable dispose alors d'un délai de quatre mois pour faire une offre d'indemnisation, dans la limite du plafond de garantie stipulé dans le contrat d'assurance. Là aussi, l'acceptation de l'offre par la victime vaut transaction. Toutefois, si l'assureur estime que le dommage n'engage pas la responsabilité du professionnel de santé, il dispose d'un recours subrogatoire contre l'ONIAM ou contre le tiers qu'il juge responsable. Si l'offre de l'assureur est trop faible ou dérisoire la victime peut saisir le juge qui déterminera si l'offre est insuffisante : dans ce cas, il condamnera l'assureur à verser à l'ONIAM au maximum 15% de la somme qu'il alloue à la victime. En cas de silence ou de refus explicite de l'assureur ou en cas d'absence d'assurance du responsable, l'ONIAM verse directement l’indemnisation à la victime, et peut alors agir contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur afin de recouvrer les sommes engagées.

L’ONIAM devient progressivement un acteur incontournable en droit de la santé. Le règlement amiable reste facultatif, et n’exclut pas la possibilité offerte à la victime d’un accident médical de faire parallèlement un recours juridictionnel à condition d’en informer le tribunal et la CRCI. Pour autant, depuis 2002, le nombre de recours aux procédures de règlement amiable est en constante progression : les CRCI ont été saisies 4117 fois en 2010, contre 1907 fois en 2003².

Notes

1. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
2. Rapport d’activité 2010, ONIAM.

Benoît MENUEL
Membre de l’Institut Droit et Santé
Université Paris Descartes