Des agents contractuels bientôt titularisés ?

Le ministère s'inquiète du premier bilan dressé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels en application de la loi du 12 mars 2012. Le dispositif doit être mis en oeuvre sur une période de quatre ans et son suivi est assuré par des comités installés tant au niveau inter-fonctions publiques que pour la fonction publique hospitalière (FPH), rappelle le ministère.

La DGOS qui pilote ce comité pour la FPH a organisé un suivi quantitatif au moyen d'un outil de remontée d'informations permettant aux établissements de saisir, en temps réel, toutes les données relatives à la mise en oeuvre de ce dispositif. Seuls 532 établissements en 2013 et 487 en 2014, dont 17 CHU-CHR, ont fourni des données, déplore-t-elle.

Face à cette faible participation, la ministre demande à l'ensemble des établissements de saisir impérativement leurs données et de procéder à leur actualisation régulièrement. Au travers des données dont nous disposons, le bilan pour la FPH qui a été présenté au comité de suivi de janvier 2015 est préoccupant, note-t-elle. Réalisé à partir des données enregistrées sur le système d'information et au terme des deux premières années de mise en oeuvre de la loi et de ses textes d'application, il montre que le nombre d'agents mis en stage et titularisés est faible. Face à ce constat, on peut penser que l'objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en oeuvre prévues par la loi ne sera pas atteint.

Aide logistique des ARS

Sans méconnaître les difficultés que rencontrent, quotidiennement, les établissements dans la réalisation de leurs missions de service public, elle demande un sursaut aux directeurs en en appelant à leur sens des responsabilités pour atteindre les objectifs, alors que ce dispositif d'accès à l'emploi titulaire prendra fin au 31 mars 2016. Marisol Touraine souhaite que soient mis en oeuvre très rapidement [...] tous les moyens nécessaires pour l'ouverture des recrutements réservés et l'organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles. Elle demande par ailleurs aux agences régionales de santé (ARS) de s'investir pleinement dans la poursuite de cet objectif et d'apporter un soutien logistique aux établissements qui rencontreraient des difficultés particulières.

Dans un rapport d'information rendu public en juillet 2014, les sénateurs Jacqueline Gourault (UDI, Loir-et-Cher) et Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine, PS) observaient que près de 44.000 titularisations d'agents pourraient intervenir dans la FPH d'ici à 2016 mais que cette mise en oeuvre était freinée notamment par une plus grande attractivité de l'exercice contractuel pour certaines professions. Un bilan au 15 juillet réalisé par la DGOS à partir des données de 529 établissements de la FPH sur l'observatoire national des ressources humaines (ONRH), dont 17 CHU-CHR, indique qu'il y a eu en 2013 et début 2014 933 sessions de recrutement, 3.656 postes ouverts, 4.334 agents inscrits, 3.253 agents ayant effectivement concouru, 2.506 reçus, 2.369 mis en stage et 313 titularisés.

• Circulaire n°DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 sur la mise en oeuvre, dans les établissements relevant de la FPH, de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.