LEGISLATION

DECRET N° 92-264 DU 23 MARS 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier et d'infirmière

Publié le 21/04/2009

Décrète :

Art. 1er. - L'article 1er du décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :

Art. 2. - L'article 2 du décret n° 81-306 du 2 avril 198 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicable aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 1992.

Art. 4. - A compter de la date de publication du présent décret le mot « élève » et les mots « école d'infirmiers » son respectivement remplacés par le mot « étudiant » et les mot « centre de formation en soins infirmiers » dans tout acte administratif en comportant la mention.

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 6. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 23 mars 1992.

    Par le Premier ministre :
    ÉDITH CRESSON

    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX

    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO

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