Coopérations entre professionnels de santé: la FHF déplore des blocages

La Fédération hospitalière de France (FHF) déplore l'existence de "dysfonctionnements" dans la mise en oeuvre du nouveau dispositif visant à permettre des actions dérogatoires de coopération entre professionnels de santé.

Ce dispositif, qui est inscrit dans l'article 51 de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, a donné lieu à un arrêté publié en janvier 2010.

"Deux années après la promulgation de la loi HPST, aucun protocole déposé par les professionnels auprès de vos services compétents n'a été validé", constate "avec regret" le président de la FHF, Jean Leonetti, dans une lettre au président de la Haute autorité de santé (HAS), datée du mercredi 15 juin.
Jean Leonetti précise qu'une enquête des délégués régionaux de la FHF auprès des établissements a révélé "un certain nombre de dysfonctionnements, notamment la lourdeur de l'élaboration du protocole, la complexité du circuit de validation mis en place par la HAS ainsi que le manque de visibilité et de communication au niveau national".

Une telle situation est "source de démotivation des professionnels médicaux et paramédicaux" et un "frein au développement d'une dynamique au sein des établissements pour s'engager dans ce domaine", alerte-t-il.

Soulignant qu'il s'agit d'un dossier "prioritaire" pour la FHF en raison des défis à relever en termes d'égalité d'accès aux soins, de démographie médicale et d'évolution des modes d'exercice des professionnels, il demande à Jean-Luc Harousseau d'engager "rapidement" une réflexion sur cette question.

Des projets toujours en cours d'instruction

Plusieurs intervenants à un colloque organisé le 21 juin dernier sur les coopérations entre professionnels de santé par la FHF et SPH Conseil ont confirmé l'absence de signature de protocoles de coopération et ont insisté sur la nécessité d'améliorer la procédure en raison de l'importance de la question, constate-t-on.
La HAS, dont l'avis est décisif pour la mise en oeuvre des projets, a instruit une dizaine de protocoles et deux ont fait l'objet d'un avis avec réserves, a indiqué Marie-Andrée Lautru, chargée de mission à la direction générale de l'organisation des soins (DGOS), lors du colloque.

La HAS a reçu 13 saisines, sachant qu'un protocole peut venir deux fois, a confirmé Sophie de Chambine, chef du service des maladies chroniques et dispositifs d'accompagnement des malades à la HAS.
Elle a précisé que la HAS avait "connaissance" d'une cinquantaine de projets, tous à des états différents d'avancement.
La formalisation d'expériences existant depuis plusieurs années a créé "beaucoup de difficultés", a reconnu Marie-Andrée Lautru.

L'élaboration puis l'instruction des protocoles est un "exercice subtil et compliqué", a confirmé un chargé de mission de l'Agence régionale de santé (ARS) Haute-Normandie. Le manque de lisibilité de la procédure et sa longueur conduisent à une certaine "impatience et lassitude sur le terrain", a-t-il souligné en s'inquiétant sur le devenir de ce qui constitue un "bel outil".

Que va-t-il se passer si la HAS ne valide pas les projets présentés par notre CHU, s'est demandé Franck Esteves, coordonnateur général des soins au CHU de Rouen. Il a précisé que son établissement avait présenté, sur la base d'expériences qu'il mène depuis 2006, deux projets de protocole, l'un sur la délégation de la réalisation d'actes d'échographie à des manipulateurs, l'autre sur la réalisation de bilans urodynamiques qui sera réexaminé par la HAS en septembre.

LA HAS réfléchit à une amélioration du dispositif

Intervenant après ces participants, Sophie de Chambine a reconnu qu'il existait des "lourdeurs" dans la procédure et que les modalités d'instruction des projets restaient à optimiser. Elle a précisé qu'il était envisagé de demander des compléments d'information aux professionnels afin d'éviter de refaire une nouvelle instruction sur un projet, et d'établir des avis "gradés".
Elle a également estimé qu'il fallait se poser la question de l'articulation entre les futurs protocoles locaux et des protocoles qui seraient établis au niveau national, à la suite notamment du rapport Hénart sur les nouveaux métiers de la santé.

La procédure mise en place par la HAS pour instruire les projets qui lui sont adressés par les agences régionales de santé (ARS) est fondée notamment sur le recueil des avis des instances ordinales et des sociétés savantes des professions concernées et sur une grille interne d'analyse comprenant 33 critères, a expliqué Sophie de Chambine.
Devant le caractère innovant de la démarche, elle a également initié une offre de services auprès des ARS, comprenant une lecture technique des protocoles réalisée en amont de la saisine officielle.

Les "difficultés récurrentes" observées à partir des premières saisines officielles et des lectures techniques portent sur la rédaction du protocole qui est en effet exigeante, a reconnu Sophie de Chambine en observant qu'il n'était pas toujours facile de mettre par écrit une organisation.
Les professionnels de santé et les ARS doivent en particulier faire attention à l'identification et à la définition des actes dérogatoires puisque c'est uniquement sur ces actes que les protocoles doivent porter.

Ils doivent également parvenir à définir le contenu et la durée de la formation que devra suivre la personne à qui l'acte est délégué. Des difficultés apparaissent aussi sur la gestion des risques et les événements indésirables, ainsi que sur la définition des indicateurs.
Il faut que le protocole ait un intérêt pour les trois parties prenantes, "le délégant, le délégué et le patient" et bien prévoir les modalités d'information du patient, a insisté Sophie de Chambine.

Les projets présentés sont consacrés à des actes (dépistage de la rétinopathie diabétique, réalisation de bilans urodynamiques, réalisation de ponctions médullaires en crête iliaque postérieure, réalisation d'actes d'échographies), ou à des suivis (maladies chroniques ou dépistage de patients) ou entrent dans des cadres organisationnels particuliers (unité de dialyse organisée dans le cadre de la télémédecine).