Psychiatrie : soins sans consentement révisés

Les députés ont adopté le 25 juillet 2013 la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui révise la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour répondre à l'annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012.

Ce texte de 14 articles, déposé le 3 juillet 2013 par le député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher), a été adopté à la faveur d'un vote à main levée par la trentaine de députés encore présents dans l'hémicycle au dernier jour de la session extraordinaire de juillet, avant les vacances parlementaires. L'urgence étant déclarée sur le texte, il ne fait l'objet que d'une seule lecture devant chaque chambre avant examen éventuel par une commission mixte paritaire (CMP). Le Sénat pourrait l'examiner à l'automne 2013.

Le Parlement a jusqu'au 1er octobre 2013 pour se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré les dispositions portant sur le régime spécifique de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD).

Ils sont toutefois allés au-delà d'une simple mise en conformité de la loi en adoptant une série d'améliorations, dans le prolongement des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie et en attendant un volet spécifique consacré à la santé mentale dans la loi de santé publique annoncée par le gouvernement pour début 2014.

A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, les députés ont adopté un amendement repoussant l'entrée en vigueur du texte au 1er septembre 2014 (à l'exception des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel), afin de laisser le temps aux juridictions et aux établissements de s'organiser.

Le texte apporte des améliorations législatives à la loi du 5 juillet 2011 avance le contrôle du juge sur l'hospitalisation sous contrainte, supprime le régime spécifique de mainlevée de mesures de soins sans consentement pour les personnes ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD) et révise le régime judiciaire de contrôle de soins psychiatriques sans consentement.

S'agissant du juge chargé du contrôle des soins sans consentement, il instaure, contrairement à la loi de 2011, le principe d'une audience au sein de l'hôpital d'accueil du patient, la mutualisation des salles entre établissements demeurant l'exception. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement autorisant les parlementaires, dans un but de contrôle, à visiter tout établissement de santé autorisé à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, à l'instar de ce qui se pratique pour les établissements pénitentiaires.