Circulaire DSS/2 C n° 2003-151 du 26 mars 2003 relative à la protection des élèves et étudiants en stage hors du territoire national

Champ d'application

Etudiants et élèves concernés

• des élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique ou professionnel publics ou privés placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article D. 412-3 du code de la sécurité sociale, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des stages auxquels donne lieu cet enseignement ;
• des élèves et étudiants autres que ceux mentionnés précédemment d'établissements publics ou privés d'enseignement visés à l'article D. 412-4 du même code pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.

Stage en milieu professionnel

• figurer au programme de l'enseignement ;
• mettre en pratique l'enseignement dispensé ;
• ne pas être rémunéré ; il est toléré qu'une gratification n'excédant pas 30 % du SMIC (avantages en nature inclus) puisse être versée au stagiaire ; il y a lieu de rappeler qu'en cas de gratification supérieures à 30 % du SMIC les sommes versées revêtent au regard de la sécurité sociale le caractère de salaire et doivent supporter l'ensemble des cotisations sociales patronales et salariales, la CSG et la CRDS. Dans ces conditions les obligations de l'employeur sont remplies par l'organisme d'accueil et sont applicables les règles de droit commun ;
• faire l'objet d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil français ou étranger et l'étudiant ou l'élève ou son représentant. Cette convention formalise le maintien du lien entre le stagiaire et son école ou son université.

Stage liant l'élève ou l'étudiant à une entreprise française et effectué à l'étranger

Couverture du stagiaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Stage dans un pays de l'Espace économique européen et en Suisse

Stage dans un pays situé hors de l'Espace économique européen et de la Suisse

La gestion du risque

Affiliation et versement des cotisations

Risques couverts

Stage dans l'organisme d'accueil

Les accidents de trajet

• sur le trajet aller et retour effectués habituellement par le stagiaire entre la résidence principale qu'il occupe sur le territoire étranger et le lieu du stage ;
• sur le trajet aller et retour effectué nécessairement par le stagiaire pour quitter le territoire français et se rendre sur le territoire étranger où il effectue son stage.

Modalités spécifiques aux accidents survenus hors du territoire national

Conditions de maintien de la couverture du risque AT/MP

Déclaration et contrôle administratif

Règlement des prestations

• des prestations en nature énumérées à l'article L. 431-1-1° du code de la sécurité sociale ou prévues par la législation du pays d'accueil en cas d'application des règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 ;
• de la rente mentionnée à l'article L. 434-2 du même code lorsque l'accident a entraîné une incapacité permanente supérieure à 10 %.

• le règlement des soins incombe à la victime ;
• leur remboursement est opéré par la caisse primaire compétente, au vu, d'une part des justificatifs présentés tels que, feuille de soins à l'étranger, factures médicales et pharmaceutiques, quittances d'hospitalisation ; d'autre part, d'une attestation sur l'honneur signée par la victime et certifiant que les soins reçus n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge par le pays d'accueil ;
• ce remboursement s'effectue dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France.

Contentieux

Assurance civile