Circulaire DGS/SD 2 C n° 2001-416 du 27 août 2001 relative à l'attribution de bourses d'études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sage-femme et de professionnels paramédicaux

    Date d'application : rentrée de septembre 2001.
    Texte abrogé : circulaire DGS/PS 3 n° 97-556 du 11 août 1997.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Le relevé de décisions signé le 2 avril 2001 avec les représentants des étudiants en soins infirmiers prévoit notamment de rapprocher le système d'attribution des bourses d'études de celui du ministère de l'éducation nationale et, en tout état de cause, d'adopter le même système de calcul dans toutes les commissions départementales d'attribution de bourses d'études.
    L'objet de la présente circulaire est de rassembler toutes les instructions utiles à l'attribution de bourses d'études aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sages-femmes, d'auxiliaires médicaux, d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture, afin de garantir un traitement uniforme et équitable des demandes et de favoriser l'harmonisation des pratiques départementales.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA BOURSE D'ÉTAT

La bourse d'Etat constitue une aide financière qui est accordée, sur dossier et sur avis de la commission départementale d'attribution, par le ministère chargé de la santé aux étudiants et aux élèves préparant les diplômes énumérés ci-dessous (II.1.) et dont les revenus familiaux ou personnels sont insuffisants au regard des charges occasionnées par la formation entreprise.

Cette aide est accordée dans la limite des crédits inscrits à ce titre sur le chapitre 43-32, article 60 du budget du ministère chargé de la santé.

Il peut être attribué au bénéficiaire, en fonction de sa situation financière, une bourse à taux plein, trois-quarts de bourse, une demi-bourse ou un quart de bourse.

La bourse d'études est attribuée pour une année scolaire complète. Néanmoins, dans le cas où un boursier interrompt les études entreprises, le versement de la bourse est interrompu.

MODALITÉS DE DEMANDE DE BOURSE D'ÉTUDES

Peuvent solliciter une bourse d'études les élèves ou étudiants préparant :

• le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
• le diplôme professionnel d'aide-soignant ;
• le diplôme d'État de laborantin d'analyses médicales ;
• le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
• le diplôme d'État d'infirmier ;
• le diplôme d'État de pédicure-podologue ;
• le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ;
• le diplôme d'État d'ergothérapeute ;
• le diplôme d'État de psychomotricien ;
• le diplôme d'État de sage-femme,

Les élèves ou étudiants peuvent solliciter une bourse d'études, quelle que soit leur nationalité.

Aucune condition d'âge n'est requise.

Niveau de ressources

• des parents si l'élève ou l'étudiant dépend fiscalement de ses parents ;
• de l'élève ou de l'étudiant si ce dernier est indépendant financièrement ;
• du couple de l'étudiant si ce dernier est marié ou a conclu un PACS depuis au moins trois ans.

Il appartient au demandeur de retirer, auprès de la structure de formation dans laquelle il est admis, l'imprimé réglementaire qui comporte la liste des pièces à fournir (annexe I) et d'y déposer son dossier dûment constitué, dans les délais requis.

INSTRUCTION DES DEMANDES DE BOURSES D'ÉTUDES

Rôle des structures de formation

Rôle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Critères d'instruction

Calcul et prise en compte du quotient familial

• frais de scolarité et d'inscription (moyenne départementale des frais réels des écoles - hors frais de repas, trajet, hébergement et mutuelle - à déterminer par chaque département sans toutefois dépasser 4 000 EUR - 26 238,28 F) ;
• frais d'hébergement, pour les élèves ou étudiants dont la structure de formation auprès de laquelle ils sont inscrits est éloignée du domicile familial de plus de 250 kilomètres (voir en annexe II le barème de ce forfait).

Indépendance financière

Changement de situation personnelle de l'élève ou de l'étudiant

Le quotient familial maximal de référence sera fixé

Cumul

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ATTRIBUTION DES BOURSES

Composition

• un représentant des services fiscaux ;
• les directeurs et directrices de toutes les structures de formation concernées ;
• un représentant des élèves ou étudiants par formation concernée (chaque école proposera pour chacune de ses formations un représentant - le cas échéant, un tirage au sort sera effectué par la DDASS pour chaque formation parmi les noms proposés) ;
•  un représentant du ministère chargé de l'agriculture, lorsque la situation d'enfants d'agriculteurs doit être examinée.

Convocation de la commission

Compétences de la commission

SUITES DE LA COMMISSION

Le préfet de département, après avis de la commission départementale d'attribution, notifie sa décision aux demandeurs et prend un arrêté fixant la liste des élèves et étudiants bénéficiaires d'une bourse d'études pour l'année scolaire.

Une notification motivée de rejet est adressée aux élèves et étudiants dont la demande de bourse n'est pas satisfaite.

CALENDRIER DES DÉLÉGATIONS ET DES VERSEMENTS

Rentrées scolaires de septembre-octobre

• sont informées du nombre de bourses d'études qui leur est alloué pour satisfaire des demandes présentées par des étudiants et des élèves qui entrent en formation en septembre ou octobre ;
• reçoivent une délégation de crédits correspondant au premier versement des bourses d'études qui leur sont allouées (le montant du premier versement peut être variable chaque année car il est calculé en fonction des crédits disponibles et du nombre de bourses allouées sur le plan national). En ce qui concerne le premier versement, afin de ne pas perdre de crédits, compte tenu des dates de fin de gestion budgétaire, il est vivement conseillé, dans le cas où toutes les bourses allouées ne sont pas attribuées, d'augmenter son montant ; il en sera tenu compte lors de la délégation du solde.

Rentrées scolaires du premier trimestre de l'année civile

• sont informées, au  plus tard  au début du  mois de mars, du nombre de bourses d'études qui leur est alloué pour satisfaire des demandes présentées par des étudiants et des élèves de ces structures de formation ;
• reçoivent une délégation de crédits correspondant au montant annuel des bourses qui leur sont allouées.

Les élèves et étudiants boursiers perçoivent le montant de la bourse d'études qui leur a été attribuée

REMONTÉES DE DONNÉES

          ANNEXE I

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR

1. Toutes pièces justifiant les charges de famille (livret de famille, certificat de scolarité des autres enfants à charges).
2. Pour les étudiants de nationalité étrangère non-ressortissants de l'espace économique européen, une photocopie certifiée conforme à l'original du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant la régularité du séjour sur le territoire français.
3. Un relevé d'identité bancaire ou postal ou de Caisse d'épargne au nom de l'étudiant.
4. Une photocopie de la déclaration des revenus de l'année N-1 (N étant l'année de la demande), faite par les parents ou, le cas échéant, par l'étudiant s'il est marié, a conclu un PACS ou s'il est indépendant financièrement.
5. Une photocopie des avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 des parents ou, le cas échéant, de l'étudiant s'il est marié, a conclu un PACS ou s'il est indépendant financièrement.
6. bis. Pour la rentrée de février, une photocopie des avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 et une photocopie de la déclaration des revenus de l'année N-1 (N étant l'année de la demande).
7. Si le demandeur se déclare indépendant financièrement, il devra apporter la preuve de cette indépendance en justifiant, pour l'année civile précédant la demande de bourse, d'un revenu personnel (à l'exception de la pension alimentaire éventuellement versée par leurs parents) correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel (référence : 1er juillet de l'année de la demande). Il devra en outre justifier d'un domicile distinct de celui de ses parents, en produisant la dernière quittance de loyer correspondant à son logement personnel.
8. Pour les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, une photocopie de la déclaration de résultats et de ses annexes ou du document fiscal établissant le forfait ou l'évaluation administrative.
9. La notification d'attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation, déposée auprès d'un autre organisme.
10. Tout pièce justifiant un éventuel changement dans la situation sociale ou financière du demandeur ou de sa famille.
11. Pour les élèves et étudiants dont le domicile des parents, du conjoint ou du concubin se situe à plus de 250 kilomètres de l'école ou de l'institut, l'original du justificatif de domicile (quittance de loyer, attestation d'hébergement en foyer...).

          ANNEXE II

Montant des forfaits frais d'hébergement