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LEGISLATION

Circulaire DGS/DGAS/DSS/SD6 B n o 2005-404 du 2 septembre 2005

Publié le 16/09/2009

Circulaire DGS/DGAS/DSS/SD6 B n o  2005-404 du 2 septembre 2005 relative à la notification pour 2005 des mesures nouvelles en faveur des dispositifs spécialisés : centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives, et appartement de coordination thérapeutique (ACT)

Référence : circulaire DGAS/DSS/DGS n°  2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).
Pièces jointes :
Tableau récapitulant les mesures nouvelles CCAA (annexe I) ;
Tableau récapitulant les mesures nouvelles CSST (annexe II) ;
Tableau récapitulant les mesures nouvelles pour les consultations cannabis (annexe III) ;
Tableau notifiant la création de nouvelles places d'ACT (annexe IV).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
Conformément à la circulaire du 22 mars 2005 visée ci-dessus, la présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses médico-sociales au titre des mesures nouvelles pour renforcer les moyens des CCAA et des CSST, pour la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et pour la création de nouvelles places d'ACT.
Les montants de ces dotations supplémentaires sont récapitulés dans les tableaux joints en annexe.

I.  -  RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES
EN FAVEUR DES CCAA

En 2005, 7,98 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CCAA. Elles sont destinées à renforcer les moyens destinés aux CCAA en vue d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi, la prise en charge.
Chaque région dispose d'une enveloppe de mesures nouvelles qui sera attribuée et répartie, après examen et validation par le CTRI, en fonction des demandes et besoins des départements.
Au niveau national, la méthode retenue permet de doter toutes les régions tout en opérant un relatif rattrapage des sous et sur-dotations, par rapport aux critères de répartition objectifs (population des 20-70 ans, mortalité par cirrhose alcoolique, par psychose alcoolique, par cancers des voies aéro-digestives supérieures, indicateurs précarité).
Ainsi :
-  60 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs entre toutes les régions ;
-  40 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs uniquement entre les régions sous-dotées.
Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CCAA figure à l'annexe I.

II.  -  RÉPARTITION DES MESURES
EN FAVEUR DES CSST

En 2005, 0,311 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CSST.
Ces mesures sont destinées à financer des vacations médicales dans les CSST qui en sont dépourvus afin de doter chaque CSST d'un minimum de temps médical évalué à une demi-journée de vacation par semaine.
Les mesures nouvelles sont réparties entre les régions les plus sous-dotées au regard des indicateurs démographiques (population des 20-39 ans) et des indicateurs de l'état de santé de cette population (ensemble des recours, ventes de Steribox et ventes de Subutex).
Ainsi les régions dont le retard (mesuré par la différence entre la dotation réelle et la dotation théorique) est supérieur à 40 % se verront attribuer des mesures nouvelles.
Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CSST figure à l'annexe II.

III.  -  RÉPARTITION DES MESURES EN FAVEUR
DES CONSULTATIONS POUR JEUNES CONSOMMATEURS

En 2005, 3,044 MEuro sont prévus pour la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille (conformément à la circulaire DGS/DHOS/DGAS/2004/464 du 23 septembre 2004).
La répartition des dotations régionales pour les consultations cannabis figure à l'annexe III.
Mes services restent à votre disposition pour toutes explications complémentaires sur ces différents points.
IV.  -  MESURES NOUVELLES EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE (ACT) - 2 e  NOTIFICATION AU TITRE DE 2005
Les demandes de création de places reçues au titre de l'appel à projet 2005 prévu par la circulaire du 22 mars 2005 s'élèvent à 273 et concernent essentiellement des personnes atteintes par le VIH/SIDA et par les hépatites. En conséquence, pour la sélection des projets, les critères retenus ont été :
-  le caractère prioritaire de la région face à l'épidémie VIH tel que précisé dans le cadre du programme VIH/SIDA 2005-2008 ;
-  le nombre de malades vivants atteints par le SIDA au 31 décembre 2003, le nombre de places d'ACT existantes dans une même région et l'existence de projets de création ou d'extension réalisables en 2005 transmis par le CTRI.
Le coût à la place des ACT s'élève à 27 701 Euro pour l'année 2005 (+ 20 % pour les DOM). Compte tenu de la prise en compte d'un surcoût de 20 % « vie chère » pour la Guyane et la Martinique, le solde réparti est de 52 places.
Par ailleurs, votre attention est attirée sur le fait que ce dispositif médico-social dont les missions ont été clairement définies par la circulaire DGS(SD6A)DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 répond au principe de subsidiarité et n'est pas destiné à accueillir des personnes en situation de précarité sociale et psychologique pour lesquelles il existe d'autres dispositifs (CHRS, CSST, appartements thérapeutiques en psychiatrie...). En conséquence, les places demandées à ces titres n'ont pas été retenues.
Il vous est demandé de bien vouloir transmettre à la DGS, pour décembre 2005, un bilan des places créées.

 

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Pr D.  Houssin

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J.  Trégoat

Pour le directeur de la sécurité sociale,
S.  Seiller

ANNEXE  I
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2005 ONDAM MÉDICO-SOCIAL
Répartition régionale de la mesure nouvelle CCAA

RÉGION MONTANT

Alsace 102 366,15 Euro
Aquitaine 190 680,78 Euro
Auvergne 96 836,65 Euro
Basse-Normandie 253 488,77 Euro
Bourgogne 110 490,25 Euro
Bretagne 563 903,46 Euro
Centre 410 247,46 Euro
Champagne-Ardenne 106 122,36 Euro
Corse 18 300,87 Euro
Franche-Comté 62 963,72 Euro
Haute-Normandie 372 289,16 Euro
Ile-de-France 765 832,68 Euro
Languedoc-Roussillon 529 580,14 Euro
Limousin 49 245,77 Euro
Lorraine 166 575,28 Euro
Midi-Pyrénées 154 202,72 Euro
Nord - Pas-de-Calais 1 250 905,85 Euro
Pays de la Loire 218 841,40 Euro
Picardie 153 242,48 Euro
Poitou-Charentes 284 105,81 Euro
Provence-Alpes-Côte d'Azur 928 732,86 Euro
Rhône-Alpes 313 601,21 Euro
Guadeloupe 187 458,06 Euro
Guyane 172 728,38 Euro
Martinique 58 017,48 Euro
La Réunion 461 034,72 Euro
Total 7 981 791,50 Euro

ANNEXE  II
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2005 ONDAM MÉDICO-SOCIAL
Répartition régionale de la mesure nouvelle CCAA

RÉGION MONTANT

Alsace 75 203,78 Euro
Auvergne 16 883,99 Euro
Basse-Normandie 21 722,53 Euro
Franche-Comté 25 362,86 Euro
Lorraine 103 525,38 Euro
Poitou-Charentes 46 034,37 Euro
La Réunion 22 267,10 Euro
Total 311 000

ANNEXE  III
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2005 ONDAM MÉDICO-SOCIAL
Répartition régionale de la mesure nouvelle CCAA

RÉGION MONTANT

Alsace 31 900 Euro
Aquitaine 154 000 Euro
Auvergne 61 950 Euro
Basse-Normandie 100 450 Euro
Bourgogne 88 952 Euro
Bretagne 200 199 Euro
Centre 107 500 Euro
Champagne Ardenne 65 667 Euro
Corse 7 350 Euro
Franche-Comté 72 297 Euro
Haute-Normandie 87 000 Euro
Ile-de-France 668 335 Euro
Languedoc-Roussillon 120 375 Euro
Limousin 30 800 Euro
Lorraine 136 051 Euro
Midi-Pyrénées 94 225 Euro
Nord - Pas-de-Calais 179 050 Euro
PACA 214 450 Euro
Pays-de-Loire 141 260 Euro
Picardie 27 200 Euro
Poitou Charentes 78 026 Euro
Rhône-Alpes 287 002 Euro
Guadeloupe 0,00 Euro
Martinique 24 000 Euro
Guyane 12 000 Euro
La Réunion 54 000 Euro
Total 3 044 038,50 Euro

ANNEXE  IV
CRÉATION NOUVELLES PLACES ACT 2005 (2 e  NOTIFICATION-JUIN 2005)

RÉGIONS NB MALADES
vivants* PLACES TOTAL
act 2004** NB PL/
malade vivant DEMANDES
non satisfaites
en 2004 PLACES
retenues
par DGS 2005 NOUVEAU
total région NB PL/
malade CRÉDITS
accordés 2005
1 r e notification DEMANDES APPEL
à projet
avril 2005 PLACES
retenues par
DGS 2005
2 e notification NOUVEAU
total région NB PL/
malade CRÉDITS
accordés 2005
2 e notification
Alsace 256 11 0,043 6
11 0,043
5 0 11 0,043 -

Guadeloupe 8


8
221 608

8
-

Martinique 0





5 5 5
166 206

Guyane 0





10 10 10
332 412

482 8 0,017 4 8 16 0,033


23 0,048 -
Antilles-Guyane
















Auvergne 259 0 0,000 3 3 3 0,012 83 103 0
3 0,012 -
Aquitaine 911 28 0,031 10 8 36 0,040 221 608 7 0 36 0,040 -
Basse-Normandie 216 2 0,009 6 3 5 0,023 83 103 3 alcool 5 0,023
Bretagne 454 0 0,000 10 8 8 0,018 221 608 14 psy 8 0,018
Bourgogne 255 4 0,016 2 2 6 0,024 55 402 4 1 7 0,027 27 701
Centre 437 0 0,000 16
0 0,000 - 16 toxicomanie 0 0,000
Champagne-Ardenne 181 6 0,033 9
6 0,033 - 9 0 6 0,033 -
Haute-Normandie 384 9 0,023 6
9 0,023 - 6 0 9 0,023 -
Corse 92 0 0,000 3 3 3 0,033 83 103
0 3 0,033 -
Ile-de-France 10 706 330 0,031 42 42 372 0,035 1 163 442 70 7 379 0,035 193 907
Languedoc-Roussillon 829 34 0,041 22
34 0,041 - 14 1 35 0,042 27 701
Limousin







0 0 0 0,000
Lorraine







0 0 0 0,000 -
Midi-Pyrénées 1035 32 0,031 6 6 38 0,037 166 206 25 1 39 0,038 27 701
Nord - Pas-de-Calais 499 8 0,016 0
8 0,016 - 5 2 10 0,020 55 402
Poitou-Charentes 337 0 0,000 7 7 7 0,021 193 907
0 7 0,021 -
Picardie 245 0 0,000 3
0 0,000 - 3 0 0 0,000 -
Pays-de-Loire 478 7 0,015 0
7 0,015 -
0 7 0,015 -
Paca 2 946 89 0,030 0
89 0,030 - 32 8 97 0,033 221 608
Rhône-Alpes 1465 29 0,020 5 5 34 0,023 138 505 45 17 51 0,035 470 917
Total 22467 605
160 95 700
2 631 595 273 52 752 0,033 1 523 555












Total 4 155 150
* Données InVS au 31 décembre 2003, redressées.
** Sur la base des places notifiées en 2004.

NB : en gras italique, régions prioritaires programme VIH/sida 2005-2008 ; en gras : régions prioritaires au titre du programme national de lutte contre le VIH/sida en direction des migrants/étrangers.


Source : infirmiers.com