Aspirations endo-trachéales : les aides à domicile habilitées

Le Journal officiel a publié le 2 mai 2015 un décret habilitant explicitement les intervenants de services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) à effectuer des aspirations endo-trachéales, à condition d'avoir suivi une formation spécifique.

Ce décret modifie le code de l'action sociale et des familles ainsi que le code du travail, en permettant aux intervenants de Saad de réaliser ces aspirations dans les conditions prévues par l'article L1111-6-1 du code de la santé publique (issu des lois handicap et sur la fin de vie de 2005) et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 . Ce décret de 1999 a ouvert la possibilité de faire réaliser des aspirations endo-trachéales hors hospitalisation, sur prescription médicale et en l'absence de personnel infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique, rappelle-t-on. Un arrêté du 27 mai 1999 a précisé que cette formation, réalisée par un institut de formation en soins infirmiers (Ifsi), doit durer cinq jours, dont trois d'enseignement clinique. Elle est validée sur évaluation et par la remise d'une attestation.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté le 17 février dernier, à l'unanimité, un avis favorable au nouveau décret. L'instance explique que le texte de 1999 était sous-tendu par la volonté de permettre à des personnes en situation de grande dépendance de pouvoir bénéficier [de ces] gestes dont elles ont besoin quotidiennement, de façon fréquente mais imprévisible, parfois même dans une urgence absolue et pour lesquels l'intervention systématique d'un professionnel de santé imposerait des contraintes excessives. Des Saad forment déjà leurs intervenants à la réalisation d'aspirations endo-trachéales conformément à ce décret. Mais, dans la mesure où ces actes nécessitent une prescription médicale, certaines Direccte [directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, rattachées aux préfectures] ont estimé qu'ils étaient de ce fait exclus de la liste des activités [permises par le décret] et ont enjoint aux Saad d'arrêter la pratique d'aspirations endo-trachéales sous peine de se voir retirer leur agrément, rapporte le CNCPH.

Selon une enquête menée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en mai 2010, sur 1999-2010, 3 498 personnes (dans 14 régions et 38 Ifsi) ont validé la formation aux aspirations endo-trachéales.

Le nouveau décret clarifie le cadre réglementaire de la pratique des aspirations endo-trachéales en appliquant explicitement le décret de 1999 aux Saad. Il ne modifie pas le droit: les actes soumis à prescription médicale restent dans leur ensemble interdits aux Saad, commente le conseil. Ce texte fait suite à une interpellation collective de l'Association française contre les myopathies (AFM)-Téléthon, de l'Association des paralysés de France (APF), de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (Fehap) et d'Handéo auprès du gouvernement et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Les syndicats d'infirmiers libéraux, notamment, ont donné leur accord au projet de décret, note le CNCPH.

Le conseil promet d'être particulièrement vigilant à ce que des sessions de formation soient proposées en nombre suffisant sur l'ensemble du territoire national et demande qu'un recensement actualisé et exhaustif desdites formations soit organisé afin que leur accès soient facilité autant que possible.

Selon une enquête menée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en mai 2010, sur 1999-2010, 3 498 personnes (dans 14 régions et 38 Ifsi) ont validé la formation aux aspirations endo-trachéales, indique l'avis du conseil.

Journal officiel du samedi 2 mai, décret n°2015-495 du 29 avril 2015, texte 30