LEGISLATION

Arrêté du 19 janvier 2006 pris en application de l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Publié le 24/04/2009













  • pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 39,79 euros ;
  • pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,97 euros.








    Fait à Paris, le 19 janvier 2006.

    Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,
    D. Libault

    Le directeur général de l'action sociale,
    J.-J. Trégoat
Actus infirmières
Source : infirmiers.com
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