LEGISLATION

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territor

Publié le 20/04/2009

Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
Deux personnalités qualifiées ;
Deux élus locaux.

    Fait à Paris, le 12 novembre 2003.

    Le ministre délégué aux libertés locales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Bur

    Le ministre de la santé, de la famille
    et des personnes handicapées,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty

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