Agents de la FPH : du nouveau sur les CET...

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont diffusé une circulaire précisant les nouvelles règles régissant les comptes épargne-temps (CET) des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).

Cette circulaire est prise en application du décret publié au Journal officiel du 8 décembre 2012 qui a fixé les nouvelles règles, les harmonisant ainsi avec celles en vigueur dans les deux autres fonctions publiques.
Leur principe général repose sur "un passage d'un régime exclusivement géré sous forme de jours de congé à un régime combinant une utilisation des jours épargnés en congé, en indemnisation et en épargne-retraite", rappellent la DGOS et la DGCS dans la circulaire datée du 5 février 2013.

Les deux directions précisent que le nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 9 décembre 2012. Il s'applique aux jours épargnés "à compter de l'année 2012 et portés sur le CET à l'issue de 2012". "Les jours inscrits dans le CET à ce titre constituent le nouveau CET" appelé aussi "CET pérenne".
Elles soulignent que le CET "est ouvert et alimenté à la seule demande de l'agent, formalisée par écrit, par le report de jours de congés annuels [mais l'agent ne peut prendre moins de 20 jours de congés par an, ndlr], le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail et le report d'heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées".

"Une fois un socle de 20 jours constitué", la progression annuelle du nombre de jours placés dans le CET est désormais "limitée à 10 jours", indiquent les deux directions. La durée de validité du CET "n'est plus limitée". En revanche, le nombre total de jours inscrits dans le CET est plafonné à 60.
Avant le 31 mars de chaque année, l'agent peut utiliser un droit d'option pour l'utilisation des jours épargnés allant au-delà du socle des 20 jours, selon un modèle de formulaire joint en annexe de la circulaire.
Les agents peuvent choisir entre le maintien des jours sur le CET, l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), uniquement pour les fonctionnaires, ces possibilités pouvant être combinées et dans les proportions souhaitées par l'agent.
"Faute d'exercice du droit d'option, les jours excédant le seuil des 20 jours sont pris en compte au sein du RAFP pour l'agent fonctionnaire, monétisés pour l'agent non titulaire".

Gestion dérogatoire des CET historiques

Les auteurs de la circulaire donnent également des détails sur la gestion des jours accumulés au 31 décembre 2011 sur les CET dits "historiques". Cette gestion entre dans le cadre d'un dispositif "dérogatoire et transitoire". Les agents peuvent choisir d'utiliser le nouveau dispositif dans le cadre du CET "pérenne".
Sinon, avant le 1er juin, si l'agent totalise plus de 20 jours sur son CET, il pourra demander l'indemnisation (s'il est fonctionnaire ou non titulaire), la prise en compte en points RAFP (uniquement s'il est fonctionnaire) ou le maintien sur le compte pour une utilisation ultérieure sous forme de congés.
"Ces options ne sont pas exclusives l'une de l'autre et peuvent être combinées par l'agent dans les proportions qu'il souhaite".
Des indications sont données en cas d'absence de réponse des agents avant le 1er juin.

La DGOS et la DGCS annoncent qu'une fiche d'information précisant les deux dispositifs devra être adressée à chaque agent de l'établissement "qu'il ait ouvert ou non un CET". Cette fiche, dont un modèle est joint en annexe, sera accompagnée d'un formulaire d'option relatif aux jours épargnés antérieurement au 31 décembre 2011 et d'une fiche d'option relative aux jours épargnés au 31 décembre 2012. Les établissements sont également invités à organiser la communication sur tous les supports possibles afin de faciliter la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.

Provisionnement : deux arrêtés et une circulaire à venir

Les deux directions rappellent que les établissements ont désormais "clairement" l'obligation de comptabiliser à leur passif, c'est-à-dire de provisionner, la totalité des jours inscrits sur un CET. Elles annoncent que deux arrêtés signés conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et celui du budget "seront prochainement publiés et fixeront les modalités de comptabilisation et de transfert des droits des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière au titre du CET". L'un concernera les droits des agents des hôpitaux, l'autre les droits des agents des établissements sociaux et médico-sociaux. Une circulaire explicitera les modes opératoires relatifs au provisionnement et au transfert des provisions dans l'ensemble des établissements de la FPH. "Ces textes seront communs pour le CET des agents de la FPH et pour le CET des personnels médicaux", soulignent la DGOS et la DGCS.

• Circulaire DGOS/DGCS du 5 février relative à l'application du décret du 6 décembre 2012 sur le CET des agents de la fonction publique hospitalière