CONVENTION

Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte

Publié le 22/10/2024

Le recueil de preuves sans dépôt de plainte préalable a été mis en œuvre à titre expérimental depuis janvier 2023 au sein de la Maison des femmes de l’Hôtel-Dieu (AP-HP). La procédure, qui fonctionne bien, va être pérennisée à Paris.

Crédit photo : ADIL BENAYACHE/SIPA

La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais les preuves seront préservées. L’AP-HP, le parquet de Paris et la Préfecture de police ont signé, le 10 octobre, une convention «relative au recueil de preuves sans dépôt de plainte préalable pour les femmes victimes de violences sexuelles, lorsque la victime ne peut pas ou ne souhaite pas déposer plainte immédiatement après les faits, pour quelque motif que ce soit». On sait qu'en matière de violences sexuelles, le dépôt de plainte est parfois difficile pour les victimes. C'est à cette réalité qu'entend répondre ce dispositif. Pour l'heure limité aux faits commis à Paris, celui-ci «permet de respecter la temporalité de la victime et de lui faire bénéficier d’un temps de réflexion dans le cadre d’un accompagnement pluridisciplinaire, tout en préservant ses droits et en évitant un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement faute d’éléments matériels».

«Les preuves (en particulier les prélèvements ADN) doivent être recueillies par des médecins légistes de l’unité médico-judiciaire (UMJ), selon les mêmes modalités que lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte», précise le communiqué. En 2023, 22 victimes ont bénéficié de cette procédure et 16 victimes sur les neufs premiers mois de 2024. À ce jour, six patientes prises en charge en 2023 et cinq patientes prises en charge en 2024 ont déjà déposé plainte.

Le fonctionnement de la procédure, en pratique

Une patiente prise en charge dans un hôpital parisien de l’AP-HP indique qu’elle vient d’être victime d’un viol ou d’une agression sexuelle, qu’elle ne souhaite pas déposer plainte à ce stade, mais souhaiterait un recueil de preuves.
Les soins urgents sont pris en charge par le service accueillant la patiente (ex : traitement anti-rétro-viral, contraception d’urgence, saignements importants) et avec son accord et dans le respect de critères stricts de délai depuis les faits d’agression rapportés, elle est réorientée à la Maison des femmes sur rendez-vous, où elle est examinée par un binôme sage-femme/médecin légiste de l’UMJ et bénéficie d’une consultation psychologique immédiate.
Si le médecin légiste l’estime nécessaire, des prélèvements sont effectués et conservés pendant trois ans dans les mêmes conditions qu’en cas de procédure judiciaire.
La patiente bénéficie d’un accompagnement pluridisciplinaire, au sein de la Maison des femmes ou avec les structures partenaires.
Si elle dépose plainte ultérieurement, elle fait l’objet d’un examen à l’UMJ, complétant le précédent, sur réquisition judiciaire. Les prélèvements, transférés à l’UMJ, pourront être utilisés dans le cadre de la procédure pénale.

Un dispositif amené à être étendu

Cette convention s’inscrit dans le prolongement du « Grenelle des violences conjugales» lancé le 3 septembre 2019 et du rapport de la mission d’inspection conjointe relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019 pour lesquels une circulaire a été publiée en novembre 2021. Le dispositif de dépôt de plainte in situ a donné lieu à une première convention signée en octobre 2023 entre l’AP-HP, la préfecture de police, le parquet de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil. Dans les autres départements d’Île-de-France, il est prévu d’étendre le dispositif à l’UMJ de l’hôpital Jean-Verdier AP-HP (qui le pratique déjà depuis dix ans sans convention) et à l’UMJ de l’hôpital Raymond-Poincaré AP-HP, dans le cadre de l’action 26 du plan Patients.

La Rédaction d'Infirmiers.com