Un amendement clarifiant l'avortement pour risque psychosocial

Les députés ont adopté un amendement pour clarifier le fait que la «détresse psychosociale» peut être une cause de «péril grave», justifiant une interruption médicale de grossesse.

En quoi consiste l’IMG psychosociale ? Dans un document sur le sujet, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) explique que cette pratique, «mal connue» dans les services de gynécologie obstétrique, concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de quatorze semaines d’aménorrhée. Ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes.

Que va changer précisément l'amendement ? Il prévoit de rajouter les termes ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, à l’article 20 du projet de loi bioéthique. Celui-ci dispose donc désormais : Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes…

Concrètement, ce texte n’introduit donc aucune mesure ou critère nouveau. Il ne fait que clarifier le droit. Ainsi le rapporteur du texte Jean-François Eliaou (député LREM de l'Hérault), qui a appelé à retirer les amendements, reconnaît que ceux-ci tendent à préciser que l’IMG pour cause maternelle, qui est possible lorsqu’il y a péril grave pour la santé de la mère, doit prendre en compte les situations de détresse psychosociale. Or c’est déjà le cas. Il poursuit : Vous avez souligné, comme le font les professionnels, l’existence de divergences sur le territoire dans l’application de cette possibilité. C’est un vrai problème mais, je le répète, le collège, les associations et la formation initiale et continue doivent jouer leur rôle. Le problème n’est pas le droit, mais la pratique. Vos amendements m’offrent l’occasion de le redire haut et fort : oui, l’IMG constitue une possibilité, et la santé de la femme doit être prise dans sa globalité, dont fait partie la santé mentale.

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