Pas d’hospitalisation psychiatrique forcée sans danger avéré, tranche la Cour de cassation

Pas d’hospitalisation psychiatrique forcée sans danger avéré pour le patient ou pour les autres : c’est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour de cassation.

"Pas une menace pour la sécurité des personnes"

Tout est parti de la plainte d’un patient dont la prolongation de l’hospitalisation forcée, demandée par le préfet, avait été admise par le juge. En effet, depuis le 1er septembre 2014, une telle disposition ne peut être appliquée qu’avec l’assentiment du juge des liberté. Déclarant que ce patient présentait une altération de ses facultés mentales et exprimait des convictions délirantes dans une logorrhée révélant sa manie de la persécution, le magistrat avait estimé nécessaire la prolongation de son hospitalisation. Ce dans le but de garantir les soins et d’assurer sa réadaptation. Néanmoins, dans le cas de ce patient, la Cour de cassation s’est prononcée à l’encontre de cette décision. L’hospitalisation psychiatrique d’office ne peut en aucun cas être justifiée par les délires personnels du malade, par la gêne qu’il causerait ou par les nécessités du traitement, a-t-elle ainsi indiqué. Tout ceci ne constitue pas une menace pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre public, a-t-elle observé, et ne justifie donc pas l'autorisation du maintien de l'hospitalisation forcée.

Une pratique administrative encadrée

Pour rappel, en principe, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée d’office sans son consentement sur demande d’un tiers, sauf si son état mental impose une surveillance constante et des soins à l’hôpital et s’il l’empêche de donner son consentement. L’hospitalisation elle-même relève d’une décision administrative unilatérale, qui prive le patient de sa liberté. Elle permet aux équipes soignantes d’user de la contrainte pour délivrer les soins, mais soulève par ailleurs un certain nombre de questions éthiques.

La Rédaction Infirmiers.com avec l'AFP