Par décision, rendue publique ce 17 juillet 2024, le Conseil d'État confirme que le décret instituant le versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) -décidé en juillet 2020- uniquement à certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) ne méconnaît pas le principe d'égalité. Cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel qui, le 21 mars dernier, a considéré le dispositif de CTI conforme à la constitution.
Pas de revalorisation Ségur pour les agents administratifs, techniques et ouvriers
Le texte en cause exclut de la revalorisation Ségur «les agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)». La Fédération Hospitalière de France (FHF) avait ainsi demandé au Conseil d'État la modification des dispositions de ce décret en vue de l'extension du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire à ces agents.
Dans sa décision, relativement technique, le Conseil d'État retient que le périmètre des bénéficiaires du CTI relève des dispositions de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que le Conseil constitutionnel a jugé "conformes à la Constitution". Par conséquent, le refus du Premier ministre de modifier le décret CTI ne peut être considéré comme la méconnaissance d'un principe d'égalité et doit donc être écarté car juridiquement parlant «inopérant». «ll résulte de ce qui précède que la Fédération hospitalière de France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande», conclut l'institution.
Quel rôle du Conseil d’Etat ?
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Cette institution a en charge deux missions :
- conseiller le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat ;
- juger l'administration en tant que juge administratif suprême (il intervient dans le cadre de litiges entre l'administration et les administrés, le plus souvent après les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel).
Les syndicats dans l'incompréhension
Dans la fonction publique hospitalière, la FHF et les organisations syndicales réclament de longue date le versement du complément de traitement indiciaire à tous les métiers. En effet, le refus d'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des agents publics interroge. Par communiqué du 15 juillet, la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé s'inquiète. «Comment comprendre une telle discrimination d'un gouvernement envers ses propres agents publics ? (...) Les métiers administratifs, logistiques, techniques et ouvriers jouent un rôle à la fois indispensable et essentiel dans le fonctionnement des structures de la fonction publique hospitalière et l'accompagnement des personnes».
Début juillet 2024, avant la publication de la décision du Conseil d'État, le Syncass-CFDT a aussi réitéré, par communiqué, sa demande d'extension immédiate du CTI aux fonctionnaires hospitaliers. Soulignant que «les modalités d'attribution de cette mesure salariale, hiérarchisant les lieux d'exercice professionnel de la fonction publique hospitalière sont totalement inédites et profondément inéquitables». Il y a plus d'un an déjà le Syndicat des Managers Publics de Santé (SMPS) appelait également par communiqué au versement du CTI à tous les métiers de la fonction publique hospitalière considérant que le maintien de cette différence de traitement «pénalise un peu plus un des secteurs les plus sinistrés au milieu d'un service public hospitalier déjà fragilisé sur ses bases». Le SMPS a considéré qu'à terme «c'est la capacité de certains établissements à demeurer attractifs pour des directeurs qui est en jeu. Cela ne pourra avoir que des conséquences délétères tant sur les agents que sur l'accompagnement des usagers».
Octroi d'une prime Ségur : à qui et sous quelles conditions ?
L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par la loi de finances rectificative pour 2022, a institué un complément de traitement indiciaire pour certains agents publics exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Saisi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la rupture d’égalité engendrée par cette disposition, selon la Fédération hospitalière de France.
La loi prévoit le versement d’un complément de traitement indiciaire (ou revalorisation « Ségur ») pour les fonctionnaires travaillant :
- dans des établissements publics de santé,
- dans des groupements de coopération sanitaire de moyens,
- dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad),
- dans des hôpitaux des armées,
- à l’Institution nationale des invalides,
- dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés à un établissement public,
- dans des ESMS relevant d’un établissement gérant un ou plusieurs Ehpad,
- dans des groupements d’intérêt public (GIP),
- dans des groupements de coopération sociale ou médico-sociale,
- des établissements à caractère expérimental.
Elle est également versée aux fonctionnaires et militaires exerçant en tant qu’aide-soignant, infirmier, puéricultrice, orthophoniste, ou encore auxiliaire de puériculture.
Inégalités entre les agents. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par la Fédération hospitalière de France. Celle-ci reproche à la législation d’exclure du bénéfice de ce complément les agents publics des filières administratives, techniques, ouvrières exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux autonomes.
- Pour elle, cela représente une rupture d’égalité entre les agents.
- Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette question dans une décision du 21 mars 2024.
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