Les modalités des futurs scrutins de la fonction publique hospitalière précisées

Le texte détaillant les documents et les procédures relatifs aux élections des représentants du personnel dans les instances de dialogue social au sein de la fonction publique hospitalière est paru dans le Journal Officiel.

Un arrêté paru au Journal Officiel du 12 août liste les documents à utiliser et fournir ainsi que les procédures à suivre pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales de la fonction publique hospitalière (FPH). À noter que le texte concerne l’ensemble de ces commissions à l’exception de celles compétences pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Sont également concernés la commission consultative paritaire (CPP) et les comités sociaux d'établissement (CSE) des structures publiques de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public.

Les organisations syndicales sont notamment invitées à faire parvenir leur profession de foi (une seule par organisation et pour les trois scrutins) entre le vendredi 4 et le lundi 14 novembre 2022 à la direction de l'établissement qui assure la gestion des commissions administratives paritaires départementales ou de la commission consultative paritaire. Charge ensuite à celle-ci de les adresser aux établissements et groupements du département. Ces professions de foi ainsi que l’objet, la date et la liste des candidats des différents scrutins doivent être envoyés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale, précise l’arrêté.

3 instances différentes de dialogue social

Pour rappel, les CAP sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, qui traitent de sujets relatifs aux carrières individuelles et sont obligatoirement saisies pour rendre un avis sur tout acte pouvant avoir un impact sur la gestion des différents corps des fonctionnaires ou sur la carrière de ces derniers. Les représentants sont élus pour 4 ans. Les CSE, institués par la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique et dont la mise en place s’effectuera cette année à l’issue des élections, constituent une nouvelle instance de dialogue social fusionnant les comités techniques d'établissement et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils peuvent notamment être consultés sur des sujets relatifs au règlement intérieur de l’établissement dont ils dépendent, les projets de réorganisation de services ou d’aménagement, les conditions d’accueils et d’intégration des professionnels et étudiants… Enfin, la CPP est consultée sur les projets de décision individuelle (licenciement, non renouvellement du contrat, refus par l’administration d’un temps partiel, d’une demande de formation continue, d’un congé pour raisons personnelles…). Les représentants de ces 3 instances sont élus pour 4 ans.

Consulter l'arrêté du 5 août 2022

La Rédaction d'Infirmiers.com