Des peines planchers proposées en cas d'agression de professionnels de santé

Le 21 mars dernier, le député Yannick Neuder (Les Républicains, Isère) a déposé une proposition de loi pour instaurer des peines planchers en cas d’agression envers, entre autres, un professionnel de santé ou du secteur médico‑social de droit public ou privé. Elle a été cosignée par 28 autres parlementaires de droite.

Des seuils minimaux à respecter

L’article 2 de la proposition de loi prévoit ainsi une peine de privation de liberté minimale :

• De 7 ans pour un crime puni de 15 ans de réclusion ou de détention ;
• De 10 ans pour un crime puni par 20 ans de réclusion ou de détention ;
• De 15 ans pour un crime puni de 30 ans de réclusion ou de détention ;
• Et de 20 ans pour un crime puni par la réclusion ou la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci », nuance le texte. En cas de récidive, une peine inférieure à ces seuils peut également être prononcée si, et seulement si, « l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » Des conditions identiques sont fixées dans le cas des délits et de sanctions moindres, soit :

• 3 ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
• 4 ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
• 5 ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

Des faits de violence toujours nombreux

« Les agressions contre ceux qui nous protègent, nous soignent et nous enseignent, se sont banalisées et aggravées depuis les dernières années », est-il constaté pour justifier cette proposition de loi. Si une baisse du nombre de violences contre les soignants a été observée au cours des années 2020 et 2021 par rapport à 2019, où 23 780 signalements avaient été effectués sur 451 établissements, ces faits demeurent néanmoins élevés : 19 328  signalements ont été enregistrés en 2021 selon le rapport de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS). À noter que la proposition de loi LR cible également les faits d’agression contre les personnels de l’Éducation nationale, dans le public et le privé, et celles « dépositaires de l’autorité publique. » « La Nation doit se faire protectrice de ceux qui ont embrassé une mission d’intérêt général et qui s’engagent chaque jour au service de la collectivité », tranche Yannick Neuder.