Coût des prestations délivrées par un établissement de santé à un patient

Vient de paraître au Journal officiel du 3 novembre 2016 (texte 37) le Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé. « Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l’établissement, mentionne de manière distincte :

• « 1- Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie auquel est affilié le patient ;
• « 2- Le cas échéant, le montant pris en charge par son organisme d’assurance maladie complémentaire, en distinguant :
  a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées 
  b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières mentionnées à l’article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale ;
• « 3- Le cas échéant, la somme restant à la charge du patient, en distinguant :
  a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ;
  b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières mentionnées à l’article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale.

« Ce document d’information ne préjuge pas de la fixation définitive des montants pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, des montants définitivement facturés à l’organisme d’assurance maladie complémentaire et des montants définitivement facturés aux patients. »