Certificats de décès délivrés par les infirmiers : oui mais non...

La loi Buzyn est examinée en Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale cette semaine et plus de 1 300 amendements ont été déposés. Parmi eux, plusieurs proposaient d'autoriser les infirmiers à établir des certificats de décès à la place du médecin traitant. Ils ont été débattus mardi soir en Commission des Affaires sociales pour finalement être rejetés.

Un amendement a été porté par plusieurs parlementaires afin d'élargir la rédaction de certificats de décès aux futurs infirmiers de pratique avancée (IPA)  via un décret en Conseil d'État. Les députés LREM envisageaient aussi d'inclure un module dédié à l’évaluation clinique des décès dans la formation des IPA. Plusieurs parlementaires, dont la député infirmière de formation Emmanuelle Fontaine-Domeizel , estiment eux aussi que certains délais pour constater le décès sont loin d’être raisonnables et entraînent des moments de grandes souffrances tant au niveau des familles qu’on ne peut informer du décès que des soignants ne pouvant demander la mise en œuvre du travail des pompes funèbres pour la conservation des corps. Les socialistes avaient donc déposé pour leur part un autre amendement visant à élargir les compétences de tous les infirmiers pour l’établissement du certificat dans des zones bien identifiées et suite à une formation adaptée.

Au final, les amendements ont finalement été retoqués. La rédaction du constat de décès relève d'un acte médical. De plus, il n'est pas prévu de rémunération particulière pour les infirmiers dans ce cadre a tout d'abord répondu la rapporteure, député du Loiret et rhumatologue Stéphanie Rist (LREM).

La ministre des Solidarités et de la Santé a également pris la parole sur ce sujet en commission. Devant les parlementaires, elle a assuré être très sensible à ces situations et a promis de proposer un amendement d'ici la fin de semaine afin de pouvoir le présenter en séance la semaine prochaine. On ne peut pas déclasser le certificat de décès, il doit rester un acte médical, a toutefois signalé Agnès Buzyn. Le sujet est bien réel et urgent. Pour preuve, une quinzaine de députés de tous bords se sont exprimés en commission pour faire part des difficultés dans leurs territoires.

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