Veille juridique du 1er au 15 septembre 2023

En partenariat avec l’institutdroitsante.fr.

Au sommaire, produits de Santé, prestations d’hospitalisation, infirmiers en Polynésie, etc.

Législation européenne :

Produits biologiques – Règles de production – Modifications (J.O.U.E. du 5 septembre 2023) :

Règlement délégué (UE) 2023/1686 de la Commission du 30 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1698 en ce qui concerne certaines règles de procédure relatives à la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers et certaines règles relatives à leur supervision.

Médicaments à usage humain – Agence européenne des médicaments – Redevances – Inflation (J.O.U.E du 14 septembre 2023) :

Règlement délégué (UE) 2023/1766 de la Commission du 29 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain.

Législation interne :

Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale – Renouvellement – Modification – Inscription – Radiation (J.O. du 1er, 8 et 12 septembre 2023) :

Arrêté du 29 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 septembre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification administrative des conditions d’inscription des pansements URGOSTART PLUS des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 septembre 2023 portant modification des conditions d’inscription des électrodes aiguilles de radiofréquence LEVEEN de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrites au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 septembre 2023 portant renouvellement d’inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD (modèle 3501) de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 1er , 14 septembre 2023) :

Arrêté du 29 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Arrêté du 12 septembre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L.165-11 du Code de la sécurité sociale – Radiation (J.O du 5 septembre 2023) :

Arrêté du 28 août 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant radiation de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne UNITAPE VS et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice UNITAPE T PLUS de la société PROMEDON SA au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 8 et 12 septembre 2023) :

Avis relatif à la tarification des pansements URGOSTART PLUS ABSORB visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification de l’électrode aiguille de radiofréquence LEVEEN visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Professionnels de santé – Infirmiers – Polynésie française – recrutement (J.O du 8 septembre 2023) :

Arrêté du 29 août 2023 pris par le ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités et des familles autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française.

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