Veille juridique du 1er au 15 septembre 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 15 septembre 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, Conseils nationaux professionnels, dispositifs médicaux, crise sanitaire, médicaments génériques, etc.

Législation européenne :

Étiquetage alimentaire – Produits biologiques – Modalités (J.O.U.E. du 9 septembre 2021) :

Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil.

Législation interne :

Covid-19 – Sortie de crise sanitaire – Système de santé – Mesures d’organisation (J.O. du 9 septembre 2021) :

Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Fonction publique hospitalière – Aide au recrutement des apprentis – Création (J.O. du 10 septembre 2021) :

Décret n°2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d’une aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière.

Dispositifs médicaux – Déchets – Équipements électriques – Auto-traitement – Autotest (J.O. du 12 septembre 2021) :

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotest.

Renouvellement – Modification – Inscription – Radiation – Prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 2, 7, 8 septembre 2021) :

Arrêtés n°37, n°38 du 25 août 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 1er septembre 2021 pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant radiation de certains substituts osseux inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 septembre 2021 portant modification des conditions d’inscription des systèmes d’implants cochléaires des sociétés Advanced Bionics, Cochlear France, MED-EL Elektromedizinische Geräte GmbH et Neurelec inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

La suite est à lire sur cadredesante.com