Veille juridique du 1er au 15 février 2024

En partenariat avec l’Institut droit et santé.

Au sommaire, dispositifs médicaux, infirmiers des armées, infirmiers scolaires, infirmiers roumains, IPA, médicaments au cannabis, etc.

Législation européenne :

Infirmiers responsables des soins généraux – Qualifications professionnelles – Roumanie (J.O.U.E du 12 février 2024) :

Directive (UE) 2024/505 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie.

Législation interne :

Paramédicaux – Infirmiers – Armée – Formation – Diplôme (J.O du 2 février 2024) :

Arrêté du 15 janvier 2024 pris par la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées fixant le nombre de places offertes en 2024 pour le concours d’admission à l’école du personnel paramédical des armées et à l’accès à la formation au diplôme d’Etat d’infirmier.

Infirmiers – Education nationale – Enseignement supérieur – Recrutement – Concours (J.O du 10 février 2024) :

Arrêté du 2 février 2024 pris par la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Arrêté du 2 février 2024 pris par la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours réservé pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans le grade d’infirmier.

Arrêté du 2 février 2024 pris par la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours réservé pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans le grade d’infirmier hors classe.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Prestation d’hospitalisation – Article L.162-23-6 du Code de la sécurité sociale (J.O du 2 février 2024) :

Arrêté du 17 janvier 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 3, 6, 9, 11, 13 février 2024) :

Arrêté du 30 janvier 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification des conditions d’inscription du générateur de champ électrique antimitotique OPTUNE de la société NOVOCURE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 janvier 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant changement d’exploitant de l’endoprothèse carotidienne CGUARD de la société INSPIREMD inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification et renouvellement d’inscription de l’articulation de la hanche polycentrique hydraulique HELIX 3D 7E10 de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte PAMPA et PANDORE de la société NEUT au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe I AQUA FOOT de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du kit d’administration pour le traitement de l’hypertrophie bénigne de la prostate REZUM de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du scooter électrique modulaire COMET ULTRA de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Dispositifs médicaux – Article L.165-11 du code de la sécurité sociale – Prestations d’hospitalisation – Conditions d’inscription – Modification – Renouvellement (J.O du 13 février 2024) :

Arrêté du 9 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du cathéter d’accès distal utilisé dans un système de thrombo-aspiration AXS CATALYST de la société STRYKER France au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale;

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