LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 décembre

Publié le 20/12/2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, infirmiers hors classe, dispositifs médicaux, LFSS 2023, etc.

Législation européenne :

Dispositifs médicaux – Groupes de produits n’ayant pas de destination médicale – Spécifications communes (J.O.U.E du 2 décembre 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux.

Produits biologiques – Accords de commerce – Négociations – Colombie - Mexique (J.O.U.E. du 1er décembre 2022) :

Décision (UE) 2022/2341 du Conseil du 21 novembre 2022 modifiant la décision (UE) 2021/1345 en ce qui concerne l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la Colombie et le Mexique en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques.

Produits biocides – Mise sur le marché – Approbation (J.O.U.E. du 6 décembre 2022) :

Décision d’exécution (UE) 2022/2378 de la Commission du 2 décembre 2022 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « Biobor JF » conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

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