Veille juridique du 1er au 15 avril 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 15 avril 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, obligation vaccinale, ouverture des concours de directeur d’hôpital, d’attaché administratif, directeur de soins, formation AS, etc.

Législation européenne :

Substance active – Présence dans certains produits – Limites maximales applicables aux résidus (J.O.U.E. du 13 avril 2021) :

Règlement (UE) 2021/590 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifène, de boscalid, de lait de vache, d’étofenprox, de pyrophosphate ferrique, de L-cystéine, de lambda-cyhalothrine, d’hydrazide maléique, de méfentrifluconazole, de 5-nitroguaiacolate de sodium, d’o-nitrophénolate de sodium, de p-nitrophénolate de sodium et de triclopyr présents dans ou sur certains produits.

Substance active – Produits biocides – Approbation (J.O.U.E. du 6, 7, 8 avril 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/556 de la Commission du 31 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance de base chlorure de sodium.

Règlement d’exécution (UE) 2021/567 de la Commission du 6 avril 2021 portant approbation de l’extrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission .

Règlement d’exécution (UE) 2021/574 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active prosulfuron.

Substances actives – Période d’approbation – Prolongation (J.O.U.E. du 7 avril 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/566 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives « abamectine », « Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713 », « Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91 », « Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14) — souche AM65-52 », « Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348 », « Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA », « clodinafop », « clopyralid », « Cydia pomonella Granulovirus (CpGV) », « cyprodinil », « dichlorprop-P », « fenpyroximate », « fosétyl », « mépanipyrim », « Metarhizium anisopliae (var. anisopliae) — souche BIPESCO 5/F52 », « metconazole », « metrafenone », « pirimicarbe », « Pseudomonas chlororaphis — souche MA342 », « pyriméthanile », « Pythium oligandrum M1 », « rimsulfuron », « spinosad », « Streptomyces K61 (anciennement “S. griseoviridis”) », « Trichoderma asperellum (anciennement “T. harzianum”) — souches ICC012, T25 et TV1 », « Trichoderma atroviride (anciennement “T. harzianum”) — souche T11 », « Trichoderma gamsii (anciennement “T. viride”) — souche ICC080 », « Trichoderma harzianum, souches T-22 et ITEM 908 », « triclopyr », « trinexapac », « triticonazole » et « zirame ».

Denrées alimentaires pour bébés – Substances ajoutées aux préparations – Liste (J.O.U.E. du 8 avril 2021) :

Règlement délégué (UE) 2021/571 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, ainsi qu’aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales.

Législation interne :

Établissements publics de santé – Établissements à but non lucratif – Procédures budgétaires – Adaptation – Crise sanitaire (J.O. du 1er avril 2021) :

Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l’adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire.

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