Veille juridique du 16 au 31 mars 2013

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Corps infirmiers – Etat – administration – Polynésie française (J.O. du 27 mars 2013) :

Décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Infirmier – éducation nationale – enseignement supérieur – recrutement –concours (J.O. du 22 mars 2013) :

Arrêté du 11 mars 2013 pris par le ministre de l’éducation nationale fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 11 mars 2013 pris par le ministre de l’éducation nationale fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Infirmier – paramédical – ministère de la défense (J.O. du 21 mars 2013) :

Arrêté du 8 mars 2013 pris par le ministre de la défense portant ouverture au titre de l'année 2013 de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.

Aide-soignant – ministère de la défense – formation – diplôme d’état infirmier – ouverture (J.O. du 21 mars 2013) :

Arrêté du 8 mars 2013 pris par le ministre de la défense portant ouverture au titre de l'année 2013 de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.

Armée – infirmier – technicien – hôpitaux des armées – concours sur titre – cadre de santé (J.O. du 16 mars 2013) :

Arrêté du 8 mars 2013 pris par le ministre de la défense fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

SSIAD – convention nationale – infirmiers – avenant n° 3 – opposabilité (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2/2013 du 15 mars 2013, p.420) :

Instruction DGCS/3A/5C/DSS/1A n° 2013-30 du 23 janvier 2013 relative à l'opposabilité aux SSIAD des mesures de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

Fédération nationale des infirmiers – arrêté du 31 décembre 2009 – coopération – professionnel de santé – modèle type – article L. 4011-2 du Code de la santé publique – compétence – nullité (CE, 20 mars 2013, n° 337577) :

La Fédération nationale des infirmiers demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 décembre 2009 du ministre de la santé et des sports relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. Le Conseil d’Etat énonce que « ni l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’habilite le ministre chargé de la santé à imposer un modèle type pour la présentation, par des professionnels de santé, d’un protocole de coopération à une agence régionale de santé des protocoles autorisés à l’instance régionale ou interrégionale de l’ordre et à l’union régionale des professions de santé concernées ». Les juges annulent donc pour incompétence les dispositions du premier alinéa du I et du III de l’article premier et les mots « conformes à ce modèle type » de l’arrêté du 31 décembre 2009 du ministre de la santé et des sports.

Conseil national de l’ordre des infirmiers – article L. 4311-16 du Code de la santé publique – inscription au tableau – moralité (CE, 6 mars 2013, n° 349582) :

Mme. X. a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d'annulation d’une décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers rejetant sa demande d'inscription au tableau. Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt du 6 mars 2013 qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique « Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession (…) ». La requérante avait cependant été condamnée en 2005 pour des violences à l’encontre de six enfants et fait l’objet d’un signalement auprès d’une ARS en 2010. Le Conseil d’Etat énonce que « sur la base de ces éléments, le conseil national de l'ordre des infirmiers a pu légalement estimer que la requérante ne présentait pas, à la date de la décision attaquée, les garanties de moralité exigées par les dispositions citées ci-dessus » et rejette sa demande d’annulation.

Conseil de surveillance – nomination – règle de la plus forte moyenne (T.A. Poitiers, 7 novembre 2012, n° 1001941) :

Le tribunal administratif de Poitiers est saisi d’un recours en annulation par la Coordination nationale infirmière locale de Poitiers contre l’arrêté n° 136/2010 pris par le directeur de l’ARS Poitou-Charentes fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHU de Poitiers. Cet arrêté avait attribué au syndicat CGT le siège donné au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix ainsi que le siège prévu pour le syndicat disposant de la plus forte moyenne entre toutes les listes. Les juges rappellent ici la méthode de calcul de la règle de la plus forte moyenne et parviennent à la conclusion que le siège aurait dû être attribué au requérant et non à la CGT. Ils annulent donc l’arrêté pris par le directeur de l’ARS.

Accès aux soins – médico-social – état de santé – personne en situation de prostitution – Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) – Institut de veille sanitaire (InVS) (www.invs.sante.fr) :

Enquête menée par l’Institut de veille sanitaire (InVS) et la fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion (FNARS) intitulée « Etude sur l’état de santé, l’accès aux soins et l’accès aux droits des personnes en situation de prostitution rencontrées dans des structures sociales et médicales ». Cette étude se place dans une démarche de recherche-action visant à améliorer la prise en charge médico-sociale de cette population. Il ressort que plus de la moitié des personnes ont déclaré être dans un état de santé moyen, mauvais ou très mauvais, proportion bien supérieure à la population générale. La population étudiée apparait fragile sur le plan de la santé psychique et particulièrement exposée aux violences physiques et psychologiques. Les femmes présentent une vulnérabilité particulière sur le plan gynéco-obstétrical. Le présent rapport formule des recommandations en termes de prévention et d’accès aux droits et aux soins.

Etablissement de santé – médiation – bonne pratique – Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France (www.ars.iledefrance.sante.fr) :

Guide et rapport d’enquête de l’ARS Île-de-France relatifs à « la médiation médicale en établissements de santé ». Le travail d’enquête a permis de mettre en exergue le très faible recours à ce mode de résolution des conflits dans les 400 établissements franciliens. On recense en effet en moyenne 2,5 médiations par an et par structure de soins. Le guide de bonne pratique a pour but de promouvoir et d’encadrer la médiation.

Fin de vie – aidant – information – guichet unique – Observatoire national de la fin de vie (ONFV) (www.ladocumentationfrancaise.fr) :

Rapport annuel de l’ONFV publié en mars 2013 : « Vivre la fin de vie chez soi ». L’ONFV a identifié une série de difficultés et édicté des recommandations relatives à la prise en charge à domicile des personnes en fin de vie. L’ONFV recommande notamment la mise en place d’un guichet unique selon les réalités de chaque territoire pour informer les aidants de leurs droits. De plus, l’ONFV demande le lancement d’une « vaste campagne de communication » pour faire connaître l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il plaide également pour que l’accès à cette allocation soit simplifié.

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