Veille juridique du 16 au 31 Juillet 2023

En partenariat avec l’institutdroitsante.fr.

Au sommaire, convention entre les IDE libéraux et l’Assurance maladie, bonification indiciaire pour les infirmiers de l’Armée, produits sanguins labiles, accès direct aux médicaments, etc.

Législation européenne :

Substances chimique – Effets néfastes sur la santé – Evaluation – Autorisation (J.O.U.E du 17 juillet 2023) :

Règlement (UE) 2023/1464 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde.

Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – Produits cosmétiques – Utilisation (J.O du 20 juillet 2023) :

Règlement (UE) 2023/1490 de la Commission du 19 juillet 2023 modifiant le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Dispositifs de diagnostic in vitro – Capteurs – Plomb – Utilisation (J.O.U.E du 24 juillet 2023) :

Directive déléguée (UE) 2023/1526 de la Commission du 16 mai 2023 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans les capteurs utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Législation interne :

Assurance maladie – Infirmiers – Convention nationale organisant les rapports (J.O du 29 juillet 2023) :

Arrêté du 25 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant approbation de l’avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.

Armée – Infirmiers – Paramédicaux – Bonification (J.O du 29 juillet 2023) :

Arrêté du 20 juillet 2023 pris par le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.

Assurance maladie – Infirmiers – Convention nationale organisant les rapports (J.O du 29 juillet 2023) :

Arrêté du 25 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant approbation de l’avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.

Assurance maladie – Pharmaciens titulaires d’officine – Rapports – Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O du 18 juillet 2023) :

Arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux modalités d’application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.

Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 20, 29 juillet 2023) :

Arrêté du 17 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du clou d’allongement médullaire magnétique PRECICE IMLL de la société NuVasive Netherlands BV au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d’optique médicale au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 27 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription des dispositifs d’assistance circulatoire mécanique EXCOR UniVAD et BiVAD de la société BERLIN HEARTH GmbH inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 20 juillet 2023) :

Arrêté du 17 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, en application de l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Protoxyde d’azote – Vente – Particulier – Limites (J.O du 22 juillet 2023) :

Arrêté du 19 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde d’azote.

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