LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 novembre 2022

Publié le 06/12/2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 novembre 2022.

Découvrez la veille juridique de l'Institut Droit et Santé

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, produits biocides, produits stupéfiants, activités IPA, agent de la fonction publique hospitalière, etc.

Législation européenne :

Produits biocides – Autorisation (J.O.U.E. du 17, 29 novembre 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/2252 de la Commission du 11 novembre 2022 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides « Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family ».

Règlement d’exécution (UE) 2022/2253 de la Commission du 14 novembre 2022 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « Colgate-Palmolive Lactic acid PT 2 » conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Règlement d’exécution (UE) 2022/2330 de la Commission du 28 novembre 2022 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé « Christiansen LD Bednet » conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Substances pharmacologiquement actives – Utilisation – Pays tiers – Contrôle (J.O.U.E du 24 novembre 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 de la Commission du 18 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé pour l’utilisation des substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives et de pesticides et les teneurs maximales en contaminants.

Produits biocides – Expiration de l’approbation – Date – Report (J.O.U.E. du 24 novembre 2022) :

Décision d’exécution (UE) 2022/2298 de la Commission du 23 novembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Substance active – Produits biocides – Micro-organismes (J.O.U.E. du 24 novembre 2022) :

Rectificatif au règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n° 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes.

Substance active – Produits biocides – Approbation (J.O.U.E. du 28 novembre 2022) :

Décision d’exécution (UE) n° 2022/2325 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas la 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 10 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Décision d’exécution (UE) n° 2022/2326 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas l’epsilon-métofluthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 19 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Décision d’exécution (UE) n° 2022/2327 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas la chloramine B en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.