VEILLE JURIDIQUE

Veille juridique du 16 au 30 juin 2023

Publié le 06/07/2023

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com et d'Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales.

En partenariat avec l’institut droit et sante.

Au sommaire, études préparatoires au diplôme d’infirmier, accès direct aux IPA, orthophonistes, kinésithérapeutes, corps des cadres de santé du Service de Santé des armées, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Additifs – Utilisation (J.O.U.E du 30 juin 2023) :
Règlement (UE) 2023/1329 de la Commission du 29 juin 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) et l’annexe du règlement (UE) n°231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications du glycérol (E 422), des esters polyglycériques d’acides gras (E 475) et du polyricinoléate de polyglycérol (E 476).

Législation interne :

Infirmiers – Diplôme – Etudes préparatoires – Première année – Nombre d’étudiants (J.O du 22 juin 2023) :
Arrêté du 19 juin 2023 pris par le ministre de la santé et de la prévention, fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier au titre des années universitaires 2023-2024.

Service de santé des armées – Corps des cadres de santé paramédicaux – Concours – Nombre de places (J.O du 28 juin 2023) :

Arrêté du 26 mai 2023 pris par le ministre des armées fixant au titre de l’année 2023 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Article L.162-18-1 du Code de la sécurité sociale (J.O du 29 juin 2023) :

Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d’autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 16, 27 juin 2023) :

Arrêté du 28 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 juin 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale – Inscription (J.O. du 23 et 30 juin 2023) :

Arrêté du 21 juin 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription des solutions stériles pour usage ophtalmique NEREYA du Laboratoire CHAUVIN au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 27 juin 2023 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel LUTONIX 035 de la société BECTON DICKINSON inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prestation d’hospitalisation – Article L.165-11 du Code de la sécurité sociale – Inscription (J.O du 24 juin 2023) :

Arrêté du 21 juin 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription de la valve cardiaque chirurgicale biologique AVALUS de la société MEDTRONIC France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Prestation remboursable – Activité de télésurveillance médicale – Article L.162-52 du Code de la sécurité sociale (J.O du 24 juin 2023) :

Arrêtés NOR : SPRS2317270A , NOR : SPRS2317273A , NOR : SPRS2317275A , NOR : SPRS2317277A du 22 juin 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale.

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