Veille juridique du 15 au 31 octobre 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 au 31 octobre 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, législation européenne sur les denrées alimentaires, la qualité de l’eau, législation interne concernant, les professions de Santé de la Fonction Publique Hospitalière, les protocoles de coopération pour les infirmiers, etc.

Législation européenne :

Substance active – Produits biocides – Expiration de la date de l’approbation – Report (J.O.U.E. du 20 octobre 2021) :

Décision d’exécution (UE) 2021/1839 de la Commission du 15 octobre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8.

Produits chimiques – Capacités de stockage – Incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (J.O.U.E. du 29 octobre 2021) :

Décision d’exécution (UE) 2021/1886 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de stockage de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

Législation interne :

Comité économique des produits de santé – Montant des investissements publics de recherche – Développement de médicaments – Article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 octobre 2021) :

Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments.

Covid-19 – Sortie de crise sanitaire – Système de santé – Mesures d’organisation (J.O. du 22, 30 octobre 2021) :

Décret n°2021-1378 du 21 octobre 2021, n°2021-1413 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Pratique avancée – Profession d’infirmiers – Interventions des urgences (J.O. du 26 octobre 2021) :

Décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmier, dans le domaine d’intervention des urgences.

Fonction publique hospitalière – Indemnité de sujétion sociale – Indemnité spécifique pour certains professionnels – Attribution (J.O. du 30 octobre 2021) :

Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels.

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