Veille juridique du 1er au 15 septembre 2013

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : observatoire national du suicide, vaccination, prévention des risques biologiques, coronavirus, recrutement des infirmiers, dossier médical, ARDH, Bactéries Hautement Résistantes, EHPAD, égalité hommes/femmes, responsabilité.

Observatoire national du suicide – création (J.O. du 10 septembre 2013) :

Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide.

Vaccination – recommandation – organisation – modalités (J.O. du 10 septembre 2013) :

Arrêté du 5 septembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, Université Paris Descartes dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination.

Risques biologiques – objet perforant – prévention (J.O. du 1er septembre 2013) :

Arrêté du 10 juillet 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d’être en contact avec des objets perforants.

Infirmier diplômé d’Etat – promotion professionnelle – réorientation – recrutement – année 2014 (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 22129/DEF/DRH-AA/ESOM/EM/BSC du 8 juillet 2013 concernant le recrutement d’infirmiers diplômés d’État dans le cadre de la promotion ou de la réorientation professionnelle au titre de l’année 2014.

Institut de veille sanitaire (InVS) – coronavirus – surveillance – point épidémiologique (www.invs.sante.fr) :

Point épidémiologique de l’InVS au 3 septembre 2013 publié relatif à la surveillance des infections liées au nouveau coronavirus (MERS-CoV).

Dossier médical – dossier informatisé – archivage – Agence d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) (www.anap.fr) :

Guide relatif à « L’archivage du dossier patient : enjeux et principes de mise en oeuvre » publié, en septembre 2013, par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. L’ANAP a élaboré ce guide afin de fournir aux directions d’établissements de santé les éléments synthétiques leur permettant de structurer et gérer l’archivage des dossiers patient papier et informatiques.

Bactéries hautement résistantes – antibiotique – transmission – prévention (www.hcsp.fr) :

Rapport du Haut conseil de la santé publique Recommandations pour la prévention de la transmission croisée des « Bactéries Hautement Résistantes aux antibiotiques émergentes » (BHRe) adopté le 10 juillet 2013 par son comité exécutif. L’émergence de la résistance aux antibiotiques étant un enjeu de santé publique, le HCSP a élaboré à
travers ce guide des recommandations concernant la prévention de la transmission croisée des BHR émergentes (BHRe) ciblant en 2013 les entérobactéries productrices de carbapénémases (EPC) et Enterococcus faecium résistant aux glycopeptides (ERG). Présentées sous forme de fiches opérationnelles, elles ont pour objectif d’orienter les établissements de santé vers des stratégies adaptées de maîtrise de la diffusion des BHRe.

Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) – caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) (www.statistiques-recherches.cnav.fr) :

Article de D. Hinault : L’ARDH : le dispositif d’aide au retour à domicile après Hospitalisation paru dans la revue trimestrielle de la Cnav. L’ARDH est un dispositif d’aide au retour après hospitalisation mis en place par l’action sociale de la Cnav. Ce dispositif s'adresse aux personnes de plus de 55 ans, qui rentrent chez elles après une hospitalisation. Son objectif est de fournir une intervention rapide et légère aux retraités du régime général, les soulageant ainsi de certaines tâches quotidiennes durant leur convalescence et leur permettant de récupérer le plus vite possible. En 2011, l’ARDH a profité à 37.025 retraités dont 80% de femmes.

Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – fin de vie – étude – résultats (www.onfv.org) :

Etude nationale sur la fin de vie en EHPAD. Cette étude est le fruit d’un travail commun de l’ANESM, la Fédération Française des Associations de Médecins Coordonnateurs, et du programme MobiQual (SFGG). Elle a été menée auprès de l’ensemble des EHPAD du 10 mai au 30 août 2013. Les premiers résultats montrent que les inégalités relatives à l’accompagnement de la fin de vie dans les maisons de retraite médicalisées persistent.

Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) – IVG (www.haut-conseil-egalite.gouv.fr) :

Rapport n° 2013-0912 du Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) relatif à l’accès à l’IVG. Le HECfh plaide en faveur de la création de moyens d’information grand public, et notamment la création d’un site internet institutionnel dédié à l’avortement à destination des femmes et des professionnels. Le rapport précise que ce site devra délivrer l'ensemble des informations pratiques et juridiques indispensables à la réflexion et à l'accès à l'IVG. Le rapport propose de mettre en place un numéro national guichet unique à quatre chiffres, anonyme et gratuit et mettre en place d'une équipe IVG de veille et d'animation pour assurer le fonctionnement du site et du service d'information téléphonique. Enfin, les auteurs souhaitent le lancement d’une 1ère campagne nationale d’information concernant la question du droit à l’avortement.

Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) – établissement de santé – activité hospitalière – 2012 (www.atih.sante.fr) :

Analyse de l’activité hospitalière 2012. Le panorama dressé par l’ATIH montre que les établissements hospitaliers ont enregistré en 2012 une hausse de courts séjours liée à la croissance des séjours des patients âgés de plus de 65 ans. L’Agence constate par ailleurs une progression de l’ambulatoire et, en conséquence, une baisse du poids de l’hospitalisation complète.

Etablissement de santé – responsabilité – défaut d’information – perte de chance – préjudice indemnisable (CAA Nancy, 4ème chambre – formation à 3, 1er août 2013, n° 12NC01938) :

Un patient a été admis dans un CHU pour y subir une intervention chirurgicale destinée à traiter un hallux valgus du pied droit. Au cours de cette intervention, une résection d’un névrome de Morton a également été pratiquée sur le même pied. A la suite de cette opération, le patient a présenté des douleurs invalidantes et a dû renoncer à son activité professionnelle de paysagiste. Le tribunal administratif a estimé que les médecins avaient manqué à leur obligation de l’informer des risques inhérents à la résection du névrome de Morton et que cette faute avait fait perdre au patient une chance, évaluée à 80%, de refuser ce geste chirurgical et d’éviter ainsi les complications. La Cour administrative d’appel considère que c’est à tort que le tribunal administratif n’a retenu que le défaut d’information et a limité l’indemnisation allouée à une fraction du préjudice indemnisable.

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