Le « Sunshine Act » actif depuis le 1er octobre 2013

Conformément au décret sur le « Sunshine Act à la française » prenant effet le 1er octobre 2013, les ordres professionnels et les industriels des produits de santé et des cosmétiques ont commencé à mettre en ligne la liste des personnes, entreprises ou organismes avec lesquels ils ont conclu des conventions ou auxquels ils ont accordé des avantages.

La publication de ces informations se fait selon des formes très variées qui complexifient leur lecture et leur analyse, a relevé l'APM. Rappelons que la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011 prévoit dans son article 2 que les entreprises commercialisant des produits régulés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) rendent publics les conventions et les avantages accordés aux professionnels, formateurs, étudiants, établissements de santé, associations de patients ou d'usagers, fondations, sociétés savantes, entreprises de presse et éditeurs de logiciels.

Un décret publié le 22 mai 2013 au Journal officiel a apporté de nombreuses précisions sur les modalités à suivre pour rendre publiques ces informations. En particulier, seuls les avantages supérieurs à 10 euros doivent être rendus publics. Le montant de ces avantages est rendu public ainsi que leur nature, mais pas ceux des conventions.

Un site unique au printemps 2014 promet Marisol Touraine

Il est également prévu, à terme, la publication de l'ensemble des informations sur un site public unique. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a indiqué le 1er octobre, lors d'une conférence de presse à l'occasion du lancement de la base de données publique sur le médicament, que celle-ci servirait également, au printemps 2014, pour les déclarations de conventions et avantages. La mise en ligne des données du second semestre 2013 doit avoir lieu le 1er avril 2014, note-t-on.

Le site a vocation à rassembler l'ensemble des informations, a déclaré la ministre. Il faudra que cette information se trouve sur ce site unique. Aujourd'hui, la question sur laquelle nous travaillons, c'est est-ce qu'il faudra que la déclaration se fasse automatiquement sur le site uniquement ou est-ce qu'il y aura des liens qui, quel que soit le lieu de la déclaration, permettront de tout concentrer à un même endroit ?, a-t-elle ajouté.

Je ne suis pas en mesure à ce stade de répondre à cette question technique. Mais, ce qui est certain, c'est que pour celui qui voudra savoir, il n'aura qu'à aller sur le site unique mis en place par le gouvernement. Et quel que soit le lieu de la déclaration, il aura accès à cette information, a poursuivi Marisol Touraine.

En attendant cette mise en ligne, le décret publié en mai prévoit des mesures temporaires qui consistent à rendre publiques les informations d'une part, sur les sites des ordres pour les professionnels concernés (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et pédicures-podologues) et d'autre part, sur les sites des entreprises concernées. Un syndicat professionnel a la possibilité de regrouper sur son site les déclarations de ses adhérents.

Le décret précisait que les données sur 2012 devaient être mises en ligne pour le 1er octobre  2013 et, plus généralement, que celles portant sur le premier semestre d'une année doivent l'être également au 1er octobre (1er avril pour le second semestre de l'année précédente).

Un tour des différentes mises en ligne effectuées le 1er octobre 2013 fait ressortir une grande variété dans les présentations mais aussi les difficultés techniques rencontrées.

Ainsi, l'ordre des médecins propose de consulter les déclarations des entreprise [au nombre de seulement 85, selon un relevé de l'APM] ayant transmis des données exploitables ou des données non exploitables [environ 300].Après avoir cliqué sur le premier item, il est proposé de faire une recherche par professionnel (en entrant son nom ou son n°RPPS), nom d'étudiant ou nom de personne morale. En tapant un nom, on obtient des informations transversales (c'est-à-dire, le cas échéant, les différents avantages ou conventions d'un médecin avec plusieurs laboratoires).

Sur le site de l'ordre des pharmaciens, la recherche ne peut se faire que par le nom d'une personne physique ou morale. L'institution relève également qu'"en raison de l'envoi de certaines données par les entreprises sous un format incompatible avec un traitement automatisé, l'ensemble des informations concernant les pharmaciens, étudiants en pharmacie ou associations les représentant ne peut être trouvé par l'intermédiaire du moteur de recherche". En conséquence, le visiteur est invité à consulter les documents bruts adressés par les entreprises.

L'ordre des chirurgiens-dentistes propose une liste brute sur une seule page, par ordre alphabétique, sans moteur de recherche (mais il est possible d'utiliser le moteur de recherche du navigateur).

Pour les sages-femmes, la recherche se fait par professionnel, association ou étudiant. Il est nécessaire d'entrer un code (difficile à trouver) pour que la recherche s'effectue.

Pour les infirmiers, il suffit de rentrer un nom (de personne physique ou morale). Dans un communiqué, l'ordre des infirmier indique que 28.662 professionnels ont signé une convention ou bénéficié d'avantages en 2012 pour un montant total de 3,8 millions d'euros. Pour le seul premier trimestre 2013, 22.082 infirmiers sont concernés pour 2,4 millions d'euros.

En ce qui concerne les pédicures-podologues, la recherche porte sur l'ensemble de la description des personnes concernées (par exemple, une recherche avec le prénom « Marie » pourra avoir pour résultat un professionnel implanté à Oloron-Sainte-Marie). Selon un relevé de l'APM, 127 pédicures-podologues et 172 personnes morales du métier ont conclu une convention ou bénéficié d'un avantage.

Dans tous les cas, il est proposé un droit de rectification des informations diffusées.

Un PDF de 69.000 pages sur le site des laboratoires Servier

Côté industriels, les présentations sont également très diverses et facilitent rarement la recherche d'un professionnel, constate-t-on.

Par exemple, Sanofi ne fait pas apparaître d'item relatif aux déclarations d'intérêt sur sa page d'accueil. Il faut cliquer sur « Notre engagement » pour accéder à l'item « Transparence des liens avec les professionnels de santé » . Sont alors proposés des fichiers par semestre et par lettre (A-C, D-H, I-O, P-Z) sans moteur de recherche (si ce n'est celui du navigateur une fois le fichier ouvert).

Chez GlaxoSmithKline, le 1er octobre, en fin d'après-midi, seul le pdf pour les professionnels de santé était en ligne mais pas ceux pour les étudiants et les personnes morales, a constaté l'APM.

Sur le site de Pfizer, comme pour plusieurs de ses concurrents, la recherche nécessite de choisir la structure (Pfizer SAS, Pfizer Santé familiale, Pfizer Global Research & Development, Pfizer Global Supply) qui a signé la convention ou accordé l'avantage. Ensuite, il faut choisir pour chaque structure si on recherche l'une ou l'autre. Et la recherche ne peut se faire qu'en choisissant la première lettre (par exemple, pour la lettre A pour les avantages accordés par Pfizer SAS, on ne compte pas moins de 94 pages).

L'APM n'est pas parvenue à trouver mardi après-midi les informations relatives aux conventions et avantages sur le site de Novartis France.

Sur le site de Roche, il faut cliquer sur l'item "A propos de Roche" pour parvenir à "Transparence" et à une longue liste sans moteur de recherche de 2.441 pages de personnes physiques et 336 pages de personnes morales.

Enfin, Servier a mis en ligne un document pdf de plus de 69.000 pages !