Formation des sages-femmes : la réforme inachevée suscite des interrogations

La réforme de la formation des sages-femmes est bloquée depuis février 2011. L'association des sages-femmes enseignantes françaises, ASFEF, pointe les problèmes posés par la mésentente de la double tutelle Santé et Enseignement Supérieur.

En 1998 avait lieu une expérimentation du recrutement des étudiants sages-femmes par le PCEM 1 à Grenoble, sur le constat que plus de 90 % des postulants ont fait une année, voire deux, du PCEM 1.

En septembre 2001, un nouveau programme des études de sages-femmes a été mis en place. Le texte réglementaire a été édité en décembre 2001 par le ministère de la Santé. Dès 2002, le concours de PCEM1 est devenu obligatoire avant d'intégrer une des 35 écoles de sages-femmes.

En octobre 2007 est paru le Référentiel métier et de compétences des sages-femmes, rédigé par 17 associations et syndicats de sages-femmes au sein du Collectif des associations et syndicats de sages-femmes (CASSF).

Le nouveau référentiel de formation, sous la forme d'un cursus licence-master, ouvrant la voie doctorale, en conformité avec les exigences européennes sur les cursus universitaires, a été validé en juin 2009.

Ce nouveau cursus permet de prétendre à une reconnaissance à Bac plus cinq sur le plan des équivalences universitaires et l'inscription dans le Répertoire National de Capacités professionnelles (RNCP) pour asseoir les revendications salariales portées par les syndicats.

La même année, le terme « maïeutique » a été déposé à la commission de terminologie. Il désigne "la discipline exercée par les sages-femmes".

Depuis novembre 2010, la filière maïeutique siège à la Commission Nationale des études en Santé, comme les filières médecine, pharmacie et odontologie. Le projet d'arrêté de formation initiale des études en maïeutique conférant au grade de master est préparé, comme ceux des trois autres filières en Santé.

Ces derniers sont parus le 22 mars 2011. Celui concernant les études de sages-femmes est bloqué à la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) depuis février 2011.

Bien que la loi HPST consacre l'article 60 à l'intégration de la formation initiale des sages-femmes à l'université, un dialogue de sourds persiste entre la DGOS, l'Enseignement supérieur, les étudiants et les écoles : la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) sert de prétexte pour ne pas intégrer les écoles hospitalières sous une modalité unique à l'université.

Les Doyens de Facultés de médecine, qui sont médecins et non pas sages-femmes, et les présidents d’Université se renvoient donc la balle sur ce dossier. Qui dirigera la filière sage-femme à l'université ? Médecins ou sages-femmes ? La France sera-t'elle le dernier pays moderne à ne pas accepter une gouvernance des études de sages-femmes par un professionnel issu de cette filière ?

Toutes les femmes veulent des professionnels de santé excellents pour la mise au monde de leurs enfants. La formation des sages-femmes mérite des interlocuteurs conscients des enjeux au niveau de la Nation.

Cette double tutelle Santé et Enseignement Supérieur, les arbitrages décentralisés des Régions, entrées en jeu en 2004, placent le système de la politique de formation dans un immobilisme et un gâchis d'énergie sans fond. La Présidence de la République a refusé de nous recevoir pour échanger sur cette question.

En France, plus d'un million de femmes débutent une grossesse chaque année, chaque femme enceinte aura l’occasion d’être suivie par une sage-femme : n'est-ce pas une question importante ?

Concrètement, l’ASFEF demande l’application du nouveau programme LMD dès la rentrée de septembre 2011. L’ASFEF demande aux Régions de mener une authentique réflexion sur des regroupements d’écoles.

L’ASFEF demande une véritable volonté politique pour intégrer toutes les écoles selon les mêmes modalités à l’université –composante universitaire à part entière dirigée par un professionnel sage-femme, afin de garantir la même qualité de formation et d’équité entre les écoles et pour les étudiants.

Cette demande est légitime à l’égard d’une profession qui rend de nombreux services auprès des femmes (contraception et suivi gynécologique), des couples, en mettant au monde plus de 830 000 citoyens chaque année.

Françoise NGUYEN
Sage-femme directrice
Ecole de sages-femmes Baudelocque
Université Paris V - Faculté de Médecine Paris Descartes
Hôpital Saint-Vincent de Paul