FP : vers la suppression du jour de carence

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, présenté le 25 septembre 2013 en conseil des ministres, prévoit la suppression de la journée de carence applicable dans la fonction publique pour les arrêts maladie, pour lui substituer d'autres dispositifs de contrôle.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, avait annoncé dès février 2013 la suppression de cette mesure, mise en place par le précédent gouvernement dans la loi de finances pour 2012. Appliquée depuis le 1er janvier 2012 pour lutter contre l'absentéisme, cette mesure privait l'ensemble des agents publics de toute rémunération dès le premier jour d'arrêt maladie. Ses détracteurs faisaient notamment valoir que les deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge de leurs jours de carence grâce à leur convention collective. L'article 67 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 supprime cette journée de carence qui n'a "pas eu les effets escomptés" et n'a "pas permis de réduire significativement l'absentéisme dans la fonction publique", selon l'exposé des motifs. Selon l'enquête emploi 2011-12 de l'Insee, la proportion d'agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2% à 1% dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8% à 0,7% dans la fonction publique hospitalière. Elle est restée stable dans la fonction publique territoriale, à 1,1%, écrit le gouvernement.

L'article instaure une nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires, en créant un mécanisme visant à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires. Ainsi, les fonctionnaires qui ne respecteront pas l'obligation de transmission de leur arrêt dans les 48 heures suivant le premier jour d'arrêt seront sanctionnés. Il vise à aligner les règles applicables aux fonctionnaires civils et militaires, en cas de non-transmission des arrêts maladie dans un délai de 48 heures, sur les dispositions applicables aux agents de droit privé, qui prévoient une retenue sur salaire.

Vers la généralisation d'un contrôle similaire à celui des salariés

Par ailleurs, l'article vise à préparer la généralisation du contrôle du bien-fondé des arrêts maladie par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), afin de remédier aux insuffisances du mécanisme de contrôle existant fondé sur le recours aux médecins agréés. Il prévoit le prolongement jusqu'au 31 décembre 2015 de l'expérimentation du transfert de contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires aux CPAM, initié en 2010 et qui devait s'achever le 25 mars 2014.

Selon le gouvernement, la suppression du jour de carence aurait un coût de masse salariale de 60,8 millions d'euros pour la fonction publique de l'Etat, 63,5 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière et 40 millions d'euros pour la fonction publique territoriale. Ce surcoût sera réduit par les économies générées par l'amélioration du dispositif de contrôle tel que proposé par le présent article. Le renforcement des sanctions entraîne un bénéfice qui peut être estimé à 3,2 millions d'euros pour l'Etat, 2,9 millions d'euros pour la fonction publique territoriale et 1,9 million d'euros pour la fonction publique hospitalière, précise le gouvernement. La Fédération hospitalière de France (FHF) plaidait pour le maintien du jour de carence dans les hôpitaux, faisant valoir de bons résultats sur l'absentéisme.