Une "aide active à mourir" jugée possible par le Comité d'éthique

Le Comité national d'éthique a ouvert la voie à la mise en place d'une aide active à mourir, à condition que celle-ci soit strictement encadrée et associée à une meilleure prise en charge en soins palliatifs.

C’était l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron : lancer au cours du nouveau quinquennat une grande convention citoyenne sur la fin de vie. Lundi 12 septembre, devant l’Association de la presse présidentielle, il en a fixé le lancement dès le mois d’octobre et dont les conclusions seront rendues en mars 2023, en vue d'un changement du cadre légal d'ici la fin de la même année. Une annonce qui a précédé de peu l’avis, très attendu, du Comité national consultatif (CCNE) d’éthique sur la question et qui a été rendu ce mardi 13 au matin.

Une aide active à mourir, mais strictement encadrée

Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger, a ainsi tranché Alain Claeys, l’un des rapporteurs du CCNE, lors d’une conférence de presse. La publication de ce nouvel avis permet de lancer formellement une séquence qui pourrait aboutir à un nouveau texte de loi. À noter toutefois que, pour le Comité, une telle loi ne pourrait se limiter à la seule question de l’euthanasie. On ne comprendrait pas une loi uniquement axée sur ce sujet car aujourd'hui on sait très bien qu'il y a des situations inacceptables sur (la mise en oeuvre des) soins palliatifs, a en effet déclaré Alain Claeys. Pour rappel, la fin de vie est actuellement encadrée par la loi Claeys-Leonetti, adoptée en 2016. Cantonnée aux malades incurables, elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais autorise une sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour les malades en phase terminale et en très grande souffrance, et dont le pronostic vital est engagé à court terme. En 2018, le Conseil d’État puis le CCNE avaient jugé que le texte ne devait pas être modifié et plaidé pour un meilleur accès aux soins palliatifs. Puis, en avril 2021, l’Assemblée nationale s’était emparée du sujet après une proposition de loi déposée par le député Olivier Falorni (Parti socialiste). Son examen n’avait pas abouti, en raison des milliers d’amendements destinés à faire obstruction, même si 240 députés avaient approuvé le principe d’une assistance médicalisée active à mourir.

Le modèle belge en exemple

Depuis, le discours a évolué. Le droit à mourir dans la dignité est un combat qui vous ressemble et qui nous oblige, a en effet affirmé Emmanuel Macron le 2 septembre, lors de la remise de la Grand-Croix de la Légion d'honneur à la chanteuse et comédienne Line Renaud. C'est le moment de le faire... Nous le ferons, a ajouté le chef de l’État qui, à titre personnel, s’est dit lors de la campagne présidentielle favorable à ce qu’on évolue vers le modèle belge. La Belgique, avec les Pays-Bas, est en effet le premier pays européen à avoir autorisé l’euthanasie il y a 20 ans. La demande doit être volontaire, réfléchie, répétée, sans pression extérieure, selon un texte promulgué le 28 mai 2002. Depuis, l’Espagne a également adopté en mars 2021 une loi qui permet l'euthanasie et le suicide médicalement assisté pour toute personne souffrant d’une maladie grave et incurable ou des douleurs chroniques la plaçant dans une situation d'incapacité.

La Rédaction d'Infirmiers.com avec l'AFP