Veille juridique du 1er au 15 janvier 2013

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

 
Médicament – vente – approvisionnement – internet (J.O. du 1er janvier 2013) :

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet.

Concours – ouverture – infirmier – éducation nationale – année 2013 (J.O. du 12 janvier 2013) :

Arrêté du 9 janvier 2013 pris par le ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Arrêté du 3 janvier 2013 pris par le ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Infection respiratoire aiguë – gastroentérite – personne âgée (www.sante.gouv.fr):

Instruction n°°DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 relative aux conduites à tenir devant des infections respiratoires aiguës ou des gastroentérites aiguës dans les collectivités de personnes âgées.

Statut – infirmier territorial – catégorie A – décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 (AJDA 2013, p. 6) :

Article de M.C de Montecler « Un nouveau statut pour les infirmiers territoriaux » relatif à l’accès à la catégorie A pour les infirmiers appartenant à la fonction publique territoriale. A l’image des infirmiers de la fonction publique hospitalière, est créé un nouveau cadre d’emplois, celui des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il comprend deux grades, infirmier en soins généraux et infirmier en soins généraux hors classe. Ils disposeront d’un délai de six mois à compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur du décret, pour choisir entre l’intégration au nouveau cadre emplois de catégorie A ou le maintien dans le cadre emplois de catégorie B.

Pacte territoire – santé – désert médical – Ministre des affaires sociales et de la santé (AJDA 2012 p. 2413):

Article de M-C. de Montecler : « Lancement du « pacte territoire – santé » contre les déserts médicaux». L’auteure revient sur les engagements de la Ministre des affaires sociales et de la santé pour lutter contre les déserts médicaux. Parmi ceux-ci, figurent la création du statut de praticien territorial de médecine générale et un plan de mobilisation réalisé par les agences régionales de santé.

Information – soin sous contrainte – affection iatrogène – perte de chance (Droit, déontologie et soins, décembre 2012, vol. 12, n° 4) :

Au sommaire de la revue « Droit, déontologie et soins » figurent notamment les articles suivants :
- G. Devers, “Réformer la Loi Leonetti ?” ;
- K. Badiane Devers, “Une décision de justice pas à pas. Défaut d’information sur les conséquences d’un geste chirurgical mutilant”;
- C. Finkelstein, “Loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contrainte : première décisions de la Cour d’appel” ;
- A. Adergal, “Responsabilité pour effet iatrogène global” ;
- Chems-eddine Hafiz, “Jurisprudence récente sur la perte de chance”.

Santé Mentale – rapport – prise en charge (www.senat.fr) :

Rapport d’information du Sénat publié le 19 Décembre 2012 et relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux. Ce texte dresse tout d’abord le bilan de la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux. Les auteurs évoquent ensuite plusieurs pistes d’amélioration du système à travers onze propositions de mesures destinées à améliorer la prise en charge des pathologies mentales.

Développement professionnel continu (DPC) – Haute autorité de santé (HAS) – professionnel de santé – programme de formation (www.has-sante.fr) :

Liste des méthodes et des modalités de DPC validées par la HAS le 19 décembre 2012. Ce document, destiné aux organismes qui mettent en oeuvre des programmes de formation, présente les listes « des méthodes et des modalités de DPC » ainsi que « les conditions qui permettent d’apprécier la participation effective des professionnels à un programme de DPC ». En effet, afin de satisfaire à l’obligation de DPC, les professionnels de santé devront s’inscrire dans une programme annuel ou pluriannuel de DPC qui comporte deux activités : « l’analyse des pratiques, l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou compétences ».

Médicament – vente sur internet – courtage de médicaments – chaîne d’approvisionnement – ordonnance n° 2012-1427 – loi n° 2011-2012 – directive 2011/62/UE – sécurité des médicaments (note sous l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012) (JCPE, n° 1, janvier 2013, act. 11) :

L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments a été prise en application de l’article 38 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Elle transpose la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Ce texte définit l’activité de courtage de médicaments et la soumet à une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Concernant la vente de médicaments par Internet, il est précisé que seuls les médicaments de médication officinale pouvant être présentés en accès direct au public peuvent faire l’objet d’un commerce électronique. En ce qui concerne la sécurité des médicaments, l’ANSM doit autoriser les activités de fabrication, importation ou distribution de substances actives, et une obligation de déclaration est prévue pour les excipients.

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