Un décret sur le CET du personnel non-médical hospitalier

Le décret introduisant de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne temps (CET) dans la fonction publique hospitalière, attendu depuis de nombreux mois, a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2012.

Outre ce décret, ce JO du 8 décembre 2012 publie aussi l'arrêté précisant les nouveaux seuils du nombre de jours pouvant être placés dans un CET chaque année ou le nombre global de jours pouvant être maintenus dans un tel compte.
Le décret supprime le délai de validité de 10 ans des CET. Mais il prévoit que le nombre total de jours épargnés ne doit pas dépasser 60.
Un CET peut être alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20; le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail; les heures supplémentaires qui ne sont pas indemnisées, stipule le décret. Si l'agent dispose de plus de 20 jours sur son CET, il ne peut épargner que 10 jours maximum par an.

D'après les deux textes, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à 20, les agents titulaires ont désormais trois options pour utiliser les jours excédant ce seuil. Ils peuvent, "dans les proportions qu'ils souhaitent", maintenir ces jours sur leur CET dans la limite d'un plafond global de 60 jours, se les faire indemniser, comme jusqu'à présent, ou bénéficier d'un abondement en points d'épargne retraite additionnelle.
Les agents non-titulaires peuvent opter, dans les proportions qu'ils souhaitent, entre une indemnisation et un maintien de jours sur leur CET dans la limite du plafond global.

Les montants forfaitaires bruts par jour d'indemnisation restent inchangés. Ils s'élèvent à 125 euros pour les agents de catégorie A, à 80 euros pour les agents de catégorie B et à 65 euros pour les agents de catégorie C. Les syndicats ont regretté à plusieurs reprises la non-revalorisation des montants forfaitaires d'indemnisation et le système fixé pour la transformation de jours en points de retraite additionnelle, lors de la préparation du décret. C'est d'ailleurs pour ces raisons que le texte a été rejeté à deux reprises par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la première fois à l'unanimité, la seconde à la majorité, rappelle-t-on.

L'agent devra exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix sera irrévocable, stipule le décret qui est entré en vigueur dès dimanche. En cas d'absence d'option à la date limite, les agents titulaires verront leurs jours excédant le seuil pris en compte dans le régime de retraite additionnelle, et les agents non-titulaires bénéficieront d'une indemnisation, dispose le décret.
S'agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 au titre de l'année 2012, cette option devra intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret, c'est-à-dire avant le 1er juin 2013.
Le texte prévoit aussi l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné.
En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.
Le décret stipule également que la situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable "sont présentés chaque année aux membres du comité technique d'établissement concomitamment au bilan social". De même, il prévoit la présentation chaque année, aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, d'un état statistique des CET des agents non-médicaux.

Plus de 60 jours épargnés en moyenne par les DH

S'agissant des directeurs d'hôpital, une enquête réalisée par le Centre national de gestion (CNG), au titre de 2009, montre que 2.119 directeurs possédaient un CET, soit 86,3% des directeurs recensés, indique le CNG dans son rapport d'activité 2011 qui doit être présenté lundi à son conseil d'administration.
Au 31 décembre 2009, le nombre total de jours épargnés par les DH s'élevait à 127.244. Six régions comptabilisaient plus de 55% du nombre total de jours épargnés: l'Ile-de-France (16,9%), Rhône-Alpes (11,9%), l'Aquitaine (5,9%), la Bretagne (5,7%) et le Nord-Pas-de-Calais (5,2%).
Le solde moyen de jours épargnés dans le CET s'élevait à 60,1, contre 54,3 jours fin 2008 et 50,9 jours fin 2007.
En 2009, "le nombre moyen de jours pris sur le CET a été de 3,2 jours et celui versé dans un CET de 9,8 jours", observe le CNG. "Le nombre moyen de jours indemnisés sur le CET a été de 0,5 jour dans l'année", ajoute-t-il.
Le taux de CET était plus élevé parmi les chefs d'établissement puisqu'il atteignait 92,6% (contre 84,4% des directeurs adjoints). Les chefs d'établissement avaient également un solde de jours épargnés plus important que les directeurs adjoints, note le CNG.

Les directeurs de CHR-U connaissaient en 2009 le solde moyen de jours épargnés le plus élevé (98,2 jours), suivis des directeurs chefs d'établissement de classe normale (94 jours). En septembre, la directrice générale du CNG, Danielle Toupillier, avait estimé qu'environ 80% des directeurs devant partir à la retraite seraient prêts à opter pour la monétisation de leurs jours inscrits dans leur CET.

JO du 8 décembre, textes 9 et 12.