Pas d'assistance "médicalisée" et "délibérée" à une "mort rapide et sans douleur", a finalement décidé la Commission des affaires sociales du Sénat, dont davantage de membres ont pris part au vote.
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 25 janvier des amendements qui vident de sa substance la proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir que cette même commission avait adoptée le 18 janvier. Ils suppriment notamment l'article premier du texte, qui autorisait les patients atteints d'une maladie incurable à recourir à "une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur".
Le revirement des sénateurs en commission fait suite à un tollé: le Premier ministre, François Fillon, a exprimé son opposition au texte dans Le Monde et plusieurs organisations ont également critiqué la proposition de loi.
Les différences de votes entre la semaine dernière et mardi matin en commission s'expliquent par le nombre de sénateurs présents en réunion qui a renversé la majorité, a indiqué mardi à l'APM l'entourage du sénateur Jean-Pierre Godefroy (PS, Manche).
La proposition de loi telle que modifiée par la commission des affaires sociales sera examinée le 25 janvier au soir en séance publique de nuit par les sénateurs. Le texte original, résultat d'une fusion de trois propositions de loi présentées par Alain Fouché (UMP, Vienne), Jean-Pierre Godefroy et Guy Fischer (PC, Rhône), avait été adopté la semaine dernière en commission par 25 voix contre 19. Le gouvernement a fait savoir qu'il ne souhaitait pas légiférer mais défendait, selon les mots du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, l'application "pleine et entière" de la loi Leonetti du 22 avril 2005 sur la fin de vie.
Un épisode inédit (ndlr Infirmiers.com)
La proposition de loi était la première en France à autoriser "pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elles jugent insupportable, (le) droit à demander une assistance médicale pour mourir." Elle prévoyait une "clause de conscience" pour les professionnels de santé impliqués dans cette procédure "étroitement encadrée et réalisée dans un cadre médical." Faisant la synthèse de trois autres propositions de la part d'un député socialiste, d'un communiste et d'un UMP, elle avait été adoptée "à l'issue d'une longue réunion, marquée par une présence nombreuse."
Les sénateurs UMP avaient d'emblée manifesté leur "regret", déclarant notamment que la loi Léonetti "répond largement à la problématique posée" et que la nouvelle loi, si elle était votée, entraînerait "une judiciarisation toujours plus accrue à l'encontre du corps médical".
Dans une tribune publiée par le Monde, le Premier ministre, François Fillon, s'était déclaré "hostile", "à titre personnel", "à la légalisation d'une aide active à mourir", reprenant un des arguments majeurs des opposants à celle-ci : ce sont les soins palliatifs qu'il faut développer parce qu'ils rendent l'euthanasie le plus souvent inutile. Il mettait également en avant le manque de garantie juridique pour les soignants, en particulier le manque de précision du texte proposé, plaçant les soignants "seuls face à l'incertitude d'un risque pénal lourd".
source : dépêches APM des 19 et 24 janvier 2010
En revanche, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) avait déclaré que cette proposition de loi constituait ""une première victoire de la liberté face à l'obscurantisme"
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